Comme nous l'annoncions en décembre (1), le Parlement européen a, finalement, renoncé à demander l'adoption d'une directive communautaire sur les services publics en apportant, le 13 janvier, de nombreux amendements au rapport d'initiative préparé par le député français Philippe Herzog (Gauche unitaire européenne) sur les services d'intérêt général (2). La Commission est simplement invitée à prendre clairement position sur la nécessité d'un « cadre juridique éventuel ». Les députés estiment en effet qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent. Cependant ils se prononcent en faveur de l'établissement de principes communs tels que : l'universalité et l'égalité d'accès, la continuité, la sécurité, l'adaptabilité des services publics. La qualité, l'efficacité, l'accessibilité tarifaire, la transparence, la protection des groupes sociaux défavorisés, la protection des usagers, des consommateurs et de l'environnement, et la participation des citoyens trouvent également droit de cité, étant entendu qu'il convient de tenir compte des spécificités sectorielles.
L'accent est aussi mis sur la compatibilité des règles de concurrence avec les obligations de service public. Le Parlement estime ainsi que certains services d'intérêt général sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence, par exemple, la santé et l'éducation, le logement social, mais aussi les services d'intérêt général visant à maintenir ou à accroître le pluralisme de l'information et de la diversité culturelle. Il demande donc à la Commission européenne de défendre cette position lors des négociations à l'Organisation mondiale du commerce.
(1) Voir ASH n° 2338 du 19-12-03.
(2) Ce rapport, qui n'emporte aucune obligation légale, a été adopté à une large majorité par 383 voix pour, 123 voix contre et 13 abstentions