L'Assemblée nationale a renoncé, le 15 janvier, à examiner en détail une proposition de loi du groupe UDF visant à accorder aux entreprises un crédit d'impôt correspondant à 75 % du montant total des investissements qu'elles réalisent en faveur des personnes handicapées. Les députés se sont ralliés aux arguments de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, qui leur a demandé d'attendre le projet de loi qu'elle doit présenter le 28 janvier en conseil des ministres (1) et qui comporte une mesure répondant à la même préoccupation : la possibilité, pour les entreprises redevables d'une contribution à l'Agefiph, d'en déduire directement « le montant des dépenses qu'elles ont engagées pour favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou, plus largement, l'accès des personnes handicapées à la vie professionnelle ».
La secrétaire d'Etat en est convaincue, « ce mécanisme est préférable au crédit d'impôt » dans la mesure où « il n'impose pas la création d'une recette nouvelle pour compenser la perte fiscale ». En outre, « le champ de la déduction couvre l'intégralité des dépenses visées par la proposition de loi et va au-delà en prenant en compte les dépenses de transport des personnes handicapées ou les actions de formation en partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur ». Dernier avantage du dispositif, souligné par Marie-Thérèse Boisseau : il permettra de « déduire la totalité de la dépense, alors que le crédit d'impôt est limité à 75 % des investissements ».
Il n'est pas dit pour autant que la proposition de loi, portée entre autres par le député (UDF) Jean-Christophe Lagarde, reste lettre morte. La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a en effet indiqué que le texte gouvernemental était « perfectible » et qu'elle restait « ouverte à la discussion, voire à l'intégration [dans ce dernier] de l'idée généreuse » du parlementaire.
(1) Un texte dont les grandes lignes sont d'ores et déjà connues - Voir ASH n° 2337 du 12-12-03.