L'arrêt que vient de rendre la Cour de justice européenne dans le litige opposant un couple homosexuel britannique à l'Etat britannique au sujet du refus d'attribution d'une pension de veuf à l'un des deux partenaires, pour être court, n'en contient pas moins trois enseignements fondamentaux.
En premier lieu, la Cour rappelle solennellement que la pension de réversion versée dans le cadre d'un régime professionnel de sécurité sociale constitue une rémunération au sens de l'article 141 du traité des Communautés européennes qui établit « l'égalité entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur ». Cette disposition vise aussi bien les régimes des salariés que ceux des fonctionnaires.
Ensuite, il est possible de réserver certains avantages aux couples mariés, en excluant tous ceux qui cohabitent sans être mariés. Cette décision, estime la Cour, « relève soit du choix du législateur, soit de l'interprétation effectuée par les juridictions nationales, sans que les particuliers puissent faire valoir aucune discrimination fondée sur le sexe ».
Enfin, l'arrêt établit qu'une législation qui, en violation de la Convention européenne des droits de l'Homme (1), empêche un couple (homosexuel ou transsexuel) « de remplir la condition de mariage nécessaire pour que l'un d'entre eux puisse bénéficier d'un élément de la rémunération de l'autre », doit être considérée comme « étant, en principe, incompatible avec les exigences du traité européen ». Un Etat membre a donc le choix entre respecter une parfaite égalité entre couples homosexuels et hétérosexuels dans tout ce qui a trait aux revenus du travail (salaire et protection sociale) ou autoriser leur mariage.
(1) La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que l'impossibilité pour un transsexuel de se marier avec une personne du sexe auquel il appartenait avant l'opération de changement de sexe constitue une violation de son droit de se marier (aff. Christine Goodwin c/Royaume-Uni et I. c/Royaume-Uni du 11 juillet 2002).