Répondant au vœu de Bruxelles et pour mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, la loi de finances rectificative pour 2002 a étendu le champ de la réduction d'impôt accordée au titre des frais engagés pour la garde des jeunes enfants (1). Une mesure sur laquelle revient aujourd'hui une instruction fiscale.
Seules les sommes versées à des assistant (e) s maternel (le) s agréé (e) s ou à des établissements répondant à des normes sociales et sanitaires définies par le code de la santé publique ouvraient droit auparavant à l'avantage fiscal. Cette référence à des normes exclusivement nationales conduisait à écarter du dispositif les personnes domiciliées en France qui confient la garde de leurs enfants à une personne ou un établissement situé dans un autre Etat membre. Une situation qui, aux yeux de Bruxelles, était discriminatoire. Le législateur français a donc rectifié le tir en rendant éligible au dispositif, à compter de l'imposition des revenus de 2002, les sommes versées aux personnes et aux établissements situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne (2) qui satisfont à des réglementations équivalentes à celles de la France. Bercy précise que dans les situations où il n'est pas possible d'établir l'existence de normes équivalentes à celles applicables en France, « il conviendra en pratique de présumer que cette condition est satisfaite si la personne ou l'organisme assurant la garde attestent qu'ils exercent leur activité conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays de leur résidence ou de leur établissement ». Un modèle d'attestation est joint en annexe à l'instruction fiscale.
(1) Voir ASH n° 2296 du 31-03-03.
(2) Ou dans un pays de l'Espace économique européen (qui regroupe l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ou encore en Suisse.