Recours en annulation contre le décret budgétaire et comptable

Lors de sa parution, le décret bud- gétaire, comptable et tarifaire du 22 octobre 2003, pris en application de la loi du 2 janvier 2002, avait largement déçu la majorité des associations gestionnaires dont beaucoup craignaient qu'il n'engendre des difficultés financières et des effets pervers en termes de sélection des publics (1).

Les employeurs du secteur n'entendent pas en rester là, puisque l'Unifed a introduit, le 24 décembre, un recours en annulation du décret devant le Conseil d'Etat. « Une démarche politique », souligne-t-on au Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social  (Snasea), qui dénonce « les pseudo-négociations » qui ont précédé la rédaction de ce texte et les irrégularités dans la procédure puisque le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale  (CNOSS) et le Conseil supérieur des établissements et des services sociaux et médico-sociaux n'ont pas été consultés. L'Unifed conteste également l'ingérence de la puissance publique dans la gestion d'établissements et de services (frais de siège et placements financiers) qui relèvent du droit privé et y voit une atteinte à la liberté d'association. Enfin, elle dénonce la remise en cause du droit à un procès équitable au motif qu'il sera désormais très difficile de contester en justice les modifications de tarifs décidées par les autorités de tutelle.

De son côté, l'Uniopss (2) indique avoir écrit, le 19 décembre, aux ministres en charge des Affaires sociales et de la Santé pour les alerter des « tensions » générées sur le terrain du fait de la publication tardive du décret. « L'ensemble du secteur aura eu à peine un mois pour intégrer la nouvelle réglementation et construire les propositions budgétaires en conséquence », écrit-elle, déplorant que l'administration n'ait pas fait preuve de souplesse en la circonstance. Elle demande donc que les arrêtés fixant les modèles de comptes administratifs 2003 paraissent d'ici à fin janvier afin que ces comptes puissent être transmis pour le 30 avril 2004. Et « qu'à défaut aucun modèle ne soit opposable ».

Par ailleurs, l'Uniopss, qui déplore le recul concernant le financement des sièges sociaux, souhaite que soit revu le régime transitoire des services d'aide à domicile prévu par le nouveau décret. Autant de raisons qui l'amènent à réclamer la mise en place rapide d'un comité de suivi de la réforme pour analyser ses difficultés d'application.