Si elle estime que le projet de loi sur les responsabilités locales (1), qui devrait être discuté en mars à l'Assemblée nationale, peut permettre « une meilleure solidarité territoriale » et assurer « une démocratie de participation », l'Union nationale interfédérale des œuvres et des organismes privés, sanitaires et sociaux (Uniopss) (2) s'inquiète des « différentes difficultés qui pourraient résulter de la mise en œuvre de ce texte ». C'est ce que souligne son président, Jean-Michel Bloch-Lainé, dans une lettre adressée le 14 janvier à Jean-Pierre Raffarin, à la suite des travaux de l'assemblée générale de l'union sur le projet de loi.
Dans une note de synthèse qui accompagnait la missive, appuyée par une grosse vingtaine de projets d'amendements, l'Uniopss alerte le Premier ministre sur le manque de « lisibilité des orientations de cette réforme », dû à la multiplication des textes ayant trait à la décentralisation : « L'absence de visibilité définitive sur certaines orientations majeures - en matière de handicap par exemple - ne permet pas les conditions d'un véritable débat sur l'avenir de la “gouvernance” de ce secteur. »
La façon dont les départements coordonneront les politiques publiques la préoccupe également. L'Uniopss pointe le risque « du clientélisme et de la politisation » dans l'élaboration des schémas départementaux d'action sociale et médico-sociale, d'autant que la commission départementale consultative n'existe plus depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003 (3) et que le projet de loi, tel qu'il a été amendé par le Sénat, supprime la référence à une concertation avec les autres collectivités territoriales, les professionnels et les institutions.
Concernant la politique gérontologique, également confiée aux départements, l'association souhaite que, parallèlement, « soient apportées les garanties d'un fonctionnement pérenne des comités locaux d'information et de coordination (CLIC), dont la contribution favorise une meilleure accessibilité de tous aux dispositifs et une meilleure cohérence des modes d'orientation ». Dans le domaine de la lutte contre l'exclusion, elle demande que les collectivités territoriales et les associations soient représentées au sein des commissions locales d'insertion et des conseils départementaux d'insertion.
Le dialogue, estime l'Uniopss, doit également prévaloir dans le champ des formations sociales, dont l'organisation sera dévolue aux régions. Pour établir des passerelles entre « l'appareil de formation et les organismes de concertation et de coordination propres à ce secteur », elle préconise la création d'un Conseil régional du travail social et l'examen du schéma régional des formations sociales par les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Les « acteurs de solidarité gestionnaires » devraient par ailleurs, selon l'association, être intégrés à l'élaboration des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Globalement inquiète des conditions du transfert de financement, elle demande « des garanties sur le financement des centres de formation associatifs ». L'association réclame que le rôle de l'Etat soit réaffirmé, tant dans ses missions régaliennes que d'observation, d'évaluation et de prospective. Elle demande notamment que l'habilitation « justice » des associations, dans le cadre de l'expérimentation de la décentralisation de l'assistance éducative, soit délivrée après avis conforme du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. Parmi ses autres souhaits : que le Fonds solidarité logement continue d'être copiloté par l'Etat et les départements et que les prérogatives préfectorales continuent d'exister en matière de logements sociaux.
(1) Voir ASH n° 2328 du 10-10-03.
(2) Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 53 36 35 00.
(3) Voir ASH n° 2324 du 12-09-03.