Le ministère des Affaires sociales a refusé d'agréer quatre avenants à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapés du 15 mars 1966. Il s'agit des avenant n° 284 et 285 créant, dans la grille de salaire des ouvriers qualifiés, les emplois de surveillant de nuit qualifié et de maîtresse de maison, ainsi que les avenant n° 286 et n° 287 revalorisant le montant des remboursements de frais professionnels et des indemnités kilométriques (1).
Dans sa lettre du 22 décembre 2003 informant de sa décision les partenaires sociaux, la direction générale de l'action sociale (DGAS) explique que, globalement, « il n'existe aucune marge disponible permettant le financement [de ces mesures] pour les établissements financés sur crédits d'Etat ». S'agissant plus particulièrement de l'avenant sur les indemnités kilométriques, elle considère, en outre, que « les montants proposés sont très supérieurs à ceux en vigueur dans la fonction publique et accroissent l'écart déjà existant ». S'il n'agrée pas l'avenant n° 286, le ministère déclare toutefois ne pas être « opposé à un alignement des remboursements de frais professionnels avec ceux en vigueur dans la fonction publique ».
La DGAS se dit également favorable à l'avenant n° 284 qui requalifie les surveillants de nuit. Mais souligne que l'évaluation financière qui est faite de ce texte et de celui sur les maîtresses de maison « présente manifestement une incohérence dans la mesure où, pour deux mesures quasiment identiques et pour un effectif voisin, le coût varie de 1 à 4 ». Enfin, selon elle, « il serait particulièrement souhaitable de préciser dans le texte de ces avenants un descriptif synthétique des formations [envisagées pour ces personnels] indiquant le contenu des modules ainsi que leur nombre et leur périodicité ».
(1) Voir ASH n° 2321 du 22-08-03.