Recevoir la newsletter

Personnes handicapées : le remboursement des soins dispensés hors de France

Article réservé aux abonnés

Les soins donnés à l'étranger dans un « établissement autre que ceux énumérés » dans un arrêté du 9 février 1978 sont désormais remboursés dans la limite du tarif médian des établissements de même nature situés en France, et non plus du « tarif de l'établissement le moins onéreux de même nature situé en France ».

Renseignement pris auprès de la caisse nationale de l'assurance maladie, les établissements visés sont plus précisément les structures médico-sociales pour l'accueil et l'hébergement des enfants et adultes handicapés.

(Arrêté du 17 décembre 2003, J.O. du 27-12-03)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur