Un décret modifie la périodicité de paiement de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004. Elle est désormais fonction du montant total acquitté l'année précédente, selon les règles suivantes :
lorsque ce montant est inférieur à 1 000 €, les employeurs versent la taxe sur les salaires due pour l'année dans les 15 premiers jours de l'année suivante ;
s'il est compris entre 1 000 € et 4 000 €, ils s'acquittent de la taxe sur les salaires due pour un trimestre déterminé dans les 15 premiers jours du trimestre suivant ;
si ce montant est supérieur à 4 000 €, la taxe sur les salaires due pour un mois donné est versée dans les 15 premiers jours du mois suivant.
Toutefois, si la taxe sur les salaires due pour les rémunérations payées depuis le 1erjanvier de l'année en cours est supérieure à 10 000 €, les employeurs versent la totalité des sommes dues dans les 15 premiers jours du mois qui suit le dépassement de ce seuil. Le versement des échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement.
La taxe sur les salaires est versée au comptable de la direction générale des impôts du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur, sauf pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de la taxe auprès du service chargé des grandes entreprises.
Le décret détaille également les formalités concrètes à accomplir pour le paiement (relevé complété par l'employeur, déclaration annuelle de régularisation de la taxe...).