Le projet de loi de solidarité pour l'autonomie des personnes dépendantes sur les rails

Divulgué dans ses grandes lignes par le Premier ministre en novembre 2003 (1), le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a été présenté au conseil des ministres du 14 janvier. Prévue pour prendre effet au 1^er juillet 2004, la loi constituerait la première étape d'une réforme devant être suivie du projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées, au menu du conseil des ministres du 28 janvier, puis, au cours de l'année, d'un projet de loi complétant ce dispositif sur le plan institutionnel et financier. Ce, sur le fondement des propositions de la mission Briet-Jamet, attendues pour le mois de mai (2).

Le premier volet de ce texte vise à tirer les conséquences de la canicule de l'été 2003 et institue, dans chaque département, un dispositif de veille et d'alerte. A cette fin, un plan d'alerte et d'urgence devra être mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département en cas de risque exceptionnel, climatique ou non. Il permettra l'intervention des services sanitaires et sociaux sur la base d'informations recueillies en amont par les communes auprès des personnes âgées et handicapées qui le souhaitent et dont la situation le justifie. Le projet prévoit également l'organisation de contacts périodiques avec ces personnes afin de procéder à la mise à jour des renseignements et « d'entretenir le lien social ».

En vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, le projet de loi institue une « journée de solidarité ». Cette dernière, qui, selon le projet, interviendra pour la première fois entre le 1^er juillet 2004 et le 30 juin 2005, prendra la forme d'une journée de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés, en contrepartie de laquelle les employeurs verseront une contribution de 0,3 % à la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (voir ci-dessous).

Au terme du texte gouvernemental, la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte. Toutefois, dans le secteur privé, un accord de branche ou d'entreprise pourra, par dérogation, prévoir un autre jour férié précédemment chômé, une journée de réduction du temps de travail ou encore un jour jusque-là non travaillé en application de dispositions spécifiques à l'entreprise.

Le travail accompli, dans la limite de sept heures (3), durant la journée de solidarité ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire ou, lorsque cette journée correspond au lundi de Pentecôte ou à un jour férié antérieurement chômé mais rémunéré, à rémunération spécifique en sus de celle perçue antérieurement. Lorsque le lundi de Pentecôte est déjà travaillé, et en l'absence d'accord collectif prévoyant un autre jour pour la journée de solidarité, c'est l'employeur qui fixera la date de cette dernière, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

Toujours d'après le texte, les heures de travail effectué au titre de la journée de solidarité, dans la limite de sept, ne donneront pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur. Et ne s'imputeront pas sur le contingent d'heures supplémentaires ni, pour les salariés à temps partiel, sur le volume d'heures complémentaires. Le projet stipule également que les heures ainsi travaillées seront dépourvues d'incidence sur le contrat de travail, qui sera réputé n'avoir pas été modifié. Enfin, il apporte les modifications nécessaires au code du travail, notamment en prévoyant que la durée annuelle du travail passe de 1 600 à 1 607 heures. Et précise que les stipulations des conventions collectives retenant le lundi de Pentecôte dans la liste des jours fériés chômés seront de nul effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sauf si un accord retient une autre journée de solidarité.

Dernier pan du projet : la création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui se substitue, en particulier, au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FAPA), dont les droits et obligations lui sont transférés.

Ses recettes seront constituées d'une contribution de 0,3% acquittée par les employeurs publics et privés en contrepartie du travail accompli durant la journée de solidarité, d'une contribution de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et des placements, du produit de 0,1 point de contribution sociale généralisée actuellement destiné au FAPA ainsi que d'une participation des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse au titre de leurs anciennes dépenses d'action sociale d'aide ménagère à domicile au profit des personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), participation finançant actuellement le FAPA.

Le texte définit également les dépenses de la caisse pour 2004. Ces dernières seront constituées par le remboursement du capital et des intérêts de l'emprunt en faveur du FAPA (moins de 410 millions d'euros). En outre, elle versera un concours aux départements pour prendre en charge une partie du coût de l'APA suivant des critères faisant intervenir, pour chaque département, la dépense d'APA constatée au titre de l'année 2003, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, le potentiel fiscal et le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Dans l'esprit de la loi du 31 mars 2003 qui a modifié celle sur l'allocation personnalisée d'autonomie (4) et dans un objectif de simplification, cette répartition sera ensuite corrigée par une règle visant à plafonner le taux d'effort fiscal lié à l'APA des départements à un taux fixé par décret. L'idée étant d'éviter que la dépense nette d'APA (après prise en compte du concours versé par la caisse) de chaque département ne représente une part trop importante de son potentiel fiscal.

Autres finalités de ces dépenses :développer notamment l'aide à domicile et améliorer les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (effectif de personnels et nombre de places).

Dans l'attente de la deuxième loi sur la caisse, le projet fixe également provisoirement les dépenses pour 2005 constituées notamment du financement des établissements et services pour les personnes âgées et handicapées et du concours versé aux départements pour prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie.