Le Conseil national consultatif des personnes handicapées rend un avis mitigé sur la réforme de la loi de 1975

Après les caisses nationales des allocations familiales, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et l'ACOSS qui ont rendu un avis défavorable sur le projet de loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées- qui doit être présenté en conseil des ministres le 28 janvier -, c'était au tour du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), réuni en assemblée plénière, de se prononcer, le 13 janvier, sur ce texte. S'il réaffirme, dans son avis, son adhésion aux principes énoncés dans ce texte - non-discrimination, accès à tout pour tous facilitant présence et participation des personnes handicapées et compensation des incapacités -, il refuse néanmoins « que la portée de la compensation soit limitée selon l'âge des intéressés, leurs ressources ou un taux d'incapacité ».

Le conseil pointe, comme dans son précédent avis du 5 juin (1), le titre de la loi et réitère sa volonté qu'elle s'intitule « loi relative à l'égalisation des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées », l'ambition étant « certes d'établir de nouveaux droits mais aussi de progresser dans la reconnaissance accordée par la société à [ces] personnes ». Toujours dans la lignée de ce même avis, il considère comme insuffisants les deux articles consacrés à la prévention, au dépistage, à l'action précoce et à la recherche, regrettant que le projet de loi ne leur confère aucun caractère contraignant ou opérationnel notamment en matière d'accueil et d'accompagnement. Par ailleurs, le conseil souhaite une autre présentation de la loi : d'abord l'affirmation du principe d'accès à tout pour tous, puis ce qui relève des besoins de compensation des personnes en situation de handicap, à l'inverse de ce que fait actuellement le projet de loi. Il désire, d'autre part, que soient introduits «  de façon claire  » des éléments qui ont disparu tels que les dispositifs de protection juridique qui doivent figurer au titre de la compensation ainsi que des propositions en direction des aidants familiaux. Enfin, le Conseil national consultatif des personnes handicapées relève que nombre de dispositions restent imprécises ou renvoyées à la publication de décrets. Et demande à être directement associé à leur élaboration.

S'agissant du champ de la loi, l'instance se félicite qu'il ne laisse personne « à distance des nouveaux dispositifs », mais elle souhaite toutefois intégrer dans la définition du handicap la mention « quel que soit l'âge ». De même, elle insiste sur la mise en place de « réponses nouvelles et de programmations régulières » et d'un contrôle des politiques publiques qui fait défaut dans le texte.

Le conseil s'attarde, par ailleurs, sur les différents volets du projet de loi. Concernant la scolarité, il déplore que le principe d'inscription de l'enfant, de l'adolescent, sans exception, dans le cadre de l'application du droit commun n'apparaisse pas. De même, il dénonce le fait que la loi se contente d'encourager l'accès à l'université alors que « l'accueil et la formation des étudiants doivent être une obligation ».

Quant à l'accessibilité, elle va au-delà de l'accès aux bâtiments et aux transports, met en avant le conseil, pour englober les possibilités d'insertion et de participation sociale des personnes. Aussi rejette-t-il l'idée selon laquelle des préoccupations économiques peuvent permettre de déroger aux principes d'accessibilité.

Autre préconisation de l'instance : la mise en place d'un dispositif commun et universel de protection sociale. Sur ce point, le conseil prend acte que les propositions sont reportées au texte concernant la future Caisse nationale d'autonomie et de solidarité (voir ce numéro) et aux conclusions de la mission Briet-Jamet, ce qui « rend impossible l'appréciation des différents domaines de responsabilité et leur complémentarité entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale ».

Le CNCPH affirme, par ailleurs, son attachement à sortir les droits des personnes d'une politique d'aide sociale marquée par l'assistance. «  Or une lecture attentive du texte laisse apparaître un maintien inacceptable des droits des personnes dans le champ de l'aide sociale. » En effet, l'avant-projet de loi prévoit que la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire et qu'elle n'est pas soumise à recours en récupération dans un certain nombre de situations (2). En outre, cette dernière règle n'est pas étendue à tous les cas (3). « Il faut [donc] revoir le texte », conclut le conseil.

Pour ce qui est de la participation des personnes en situation de handicap à leur plan d'aide personnalisé destiné à évaluer leurs besoins de compensation, l'instance désire qu'elle soit simple. De plus, elle insiste « avec force » sur l'indépendance entre, d'un côté, l'évaluation des besoins de la personne et de son projet avec les décideurs et, de l'autre, les financeurs. Enfin, le conseil recommande de prévoir des voies de recours et des lieux de médiation. Au total, «  si la création des maisons des personnes handicapées constitue une avancée, le dispositif, parce que lié à l'adoption d'autres législations, est par trop imprécis  ».

Pour finir, le Conseil national consultatif des personnes handicapées aborde la question des ressources et rappelle la demande exprimée par les associations de prévoir une modification des dispositions de l'actuelle allocation aux adultes handicapés. Or, regrette-t-il, le texte ne fait aucune référence aux propositions tendant à construire un réel revenu d'existence en fonction du montant du SMIC.

S.A.