Une circulaire publiée au Journal officiel vise à informer les employeurs publics sur la réforme de l'assurance chômage entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (réduction du nombre de filières d'indemnisation, hausse du taux des contributions, diminution du différé d'indemnisation...) (1).
Pour mémoire, les agents non titulaires du secteur public ont droit aux allocations du régime d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés qui y sont affiliés. Trois options sont offertes aux employeurs publics pour la couverture de leurs salariés non fonctionnaires : l'auto-assurance (l'employeur verse lui-même les allocations de chômage à son ancien salarié selon des règles identiques à celles définies par l'Unedic) ;l'adhésion volontaire (l'employeur cotise à l'assurance chômage selon les mêmes règles que tout employeur du secteur privé) ; la convention de gestion (l'Assedic verse les allocations puis se fait rembourser).
La circulaire précise notamment que l'employeur public n'a pas l'obligation d'accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi par période de 182 jours, contrairement à ce que prévoit le règlement d'assurance chômage pour les Assedic, et n'a pas compétence pour suspendre le versement de l'allocation. En revanche, il apprécie les conditions d'ouverture du droit aux allocations (âge, activité antérieure, caractère légitime d'une démission) et, en particulier, sous le contrôle du juge administratif, si l'allocataire est bien involontairement privé d'emploi.
En cas de difficultés d'application des règles d'assurance chômage, les employeurs publics peuvent prendre contact avec l'Assedic située dans leur ressort territorial ou la mission « indemnisation du chômage » de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
(1) Voir ASH n° 2291 du 27-12-02 et n° 2298 du 14-02-03.