Un décret et toute une série d'arrêtés instaurent deux nouveaux certificats pour répondre notamment aux besoins de scolarisation des enfants en situation de handicap.
Se substituant au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) et au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés (CAEI), un nouveau certificat est institué par décret : le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH). Son objectif ? Attester la qualification des enseignants du premier degré pouvant être appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, établissements, services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, une maladie ou des difficultés scolaires graves et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage. En évoquant le concept de « besoins éducatifs particuliers » des intéressés, le décret cherche à aller au-delà du clivage handicap-difficultés scolaires.
L'examen pour l'obtention de ce certificat est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires de l'enseignement public ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés sur l'échelle d'instituteur ou rémunérés sur celle de professeur des écoles. Il comporte sept options fixées par arrêté.
Les personnes titulaires du CAAPSAIS ou du CAEI sont réputées titulaires du CAPA-SH.
Concomitamment, il est institué un certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) destiné aux enseignants du second degré susceptibles de travailler au sein d'équipes pédagogiques et éducatives accueillant des élèves présentant ces mêmes besoins éducatifs particuliers. Jusque-là, aucun équivalent du CAAPSAIS n'existait dans le second degré.
L'examen pour l'obtention de ce certificat est ouvert aux professeurs titulaires des lycées et collèges de l'enseignement public, quel que soit leur corps, ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, quelle que soit leur échelle de rémunération. Il comporte cinq options fixées par arrêté.
Dans les deux cas, le dispositif de formation comporte :
une formation de base conduisant à la préparation de l'un des deux certificats ;
des modules de formation d'initiative nationale organisés au niveau interacadémique inscrits dans le cadre de la formation continue.
En tout état de cause, la formation est construite autour de trois grandes unités : l'une sur les pratiques pédagogiques différenciées et adaptées aux besoins particuliers des élèves (UF 1), une autre sur les pratiques professionnelles au sein d'une équipe pluricatégorielle (UF 2) et la dernière sur les pratiques professionnelles prenant en compte les données de l'environnement familial, scolaire et social (UF 3). Au sein de ces unités sont définis plusieurs modules de formation (de 25 ou 50 heures), différents selon les options.
Pour le certificat du premier degré, les enseignants titulaires affectés à titre provisoire sur un poste correspondant à l'option choisie bénéficient de 400 heures de formation consacrées pour moitié à l'UF 1 et pour l'autre moitié aux UF 2 et au 3. Par ailleurs, il est prévu trois semaines de regroupement au minimum au cours de l'année scolaire précédant celle durant laquelle le stagiaire est nommé à titre provisoire sur un poste correspondant à l'option.
S'agissant du second degré, la formation de base comprend la participation à plusieurs modules totalisant 150 heures dont les deux tiers sont consacrés à l'UF 1. Le parcours de 150 heures peut s'effectuer sur une durée maximale de trois ans.
En plus de la formation de base, des modules de formation d'initiative nationale (d'une durée de 25 à 50 heures) sont organisés au niveau interacadémique dans le cadre de la formation continue des enseignants. Cette formation, ouverte aux enseignants du premier degré titulaires du CAPA-SH et aux enseignants du second degré titulaires du 2CA-SH, vise à l'approfondissement et à l'actualisation des connaissances et compétences professionnelles. Ces modules peuvent également permettre aux enseignants non spécialisés du premier degré ou aux enseignants du second degré non titulaires du 2CA-SH de développer des premières compétences dans ce domaine.
L'examen du CAPA-SH comprend une épreuve professionnelle de deux séquences d'activités professionnelles (45 minutes), chacune suivie d'un entretien avec un jury d'une durée de une heure. Une seconde épreuve orale de soutenance d'un mémoire professionnel (30 pages au maximum) consistant en une étude de situation (30 minutes) est également introduite.
Pour le certificat du second degré, il est prévu une séquence d'enseignement (55 minutes) dans une classe accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers correspondant à l'option, suivie d'un entretien et une épreuve orale de soutenance d'un mémoire professionnel témoignant d'un processus de réflexion sur une question professionnelle en rapport avec l'option choisie.
Le décret prévoit en outre des dispositions transitoires. Ainsi les candidats inscrits à la session 2004 du CAAPSAIS demeurent soumis aux anciennes dispositions (1). Les candidats ayant subi avec succès, jusqu'à la session 2004 incluse, une ou deux épreuves du CAAPSAIS pourront, jusqu'au 30 juin 2006, soit passer les dernières épreuves de cet examen, soit se présenter aux épreuves du CAPA-SH selon des modalités transitoires fixées par arrêté.
(1) Il s'agit d'un décret n° 87-415 du 15 juin 1987 modifié relatif à la création du CAAPSAIS et de ses arrêtés d'application.