En vertu de la loi Perben du 9 septembre 2002 (1), des sanctions éducatives, catégorie intermédiaire entre les mesures éducatives et les peines, peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs délinquants de 10 à 18 ans. Parmi elles figure en particulier l'obligation de suivre un stage de formation civique dont les modalités sont aujourd'hui fixées par décret. Une circulaire doit prochainement compléter ce dispositif et insister notamment sur la dimension éducative de cette sanction. Signalons qu'une disposition inspirée du même esprit a été introduite dans la prochaine loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II), en cours de discussion au Parlement. Dans ce cadre, le procureur de la République pourra proposer, dans certaines conditions, une composition pénale consistant en l'accomplissement d'un stage de citoyenneté.
Le décret précise, en premier lieu, l'objectif de ce stage de formation civique. Ce dernier a pour objet de « faire prendre conscience [aux jeunes concernés] de leur responsabilité pénale et civile, ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser leur insertion sociale ». Sa durée sera fixée par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises, en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale. En tout état de cause, il ne pourra excéder un mois. Par ailleurs, la durée de formation effective ne pourra dépasser six heures par jour et doit être adaptée en fonction de l'âge et de la personnalité du mineur.
Concrètement, le stage de formation civique sera organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées de différents modules adaptés à l'âge et à la personnalité des stagiaires. C'est le tribunal pour enfants qui désigne le service de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou le service habilité chargé de veiller à la bonne exécution de la sanction. Le service définit le contenu du stage dans un projet ensuite transmis au directeur départemental de la PJJ qui peut en autoriser la mise en œuvre après avoir recueilli l'avis du juge des enfants du lieu où se déroulera habituellement le stage.
Le service peut élaborer des modules de stage avec le concours des collectivités et établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général ou d'accès au droit. Dans ce cas, le module de formation fait l'objet d'une convention entre le service et cette personne (contenu, durée, objectifs particuliers assignés, modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique et de financement des frais engagés).
Le directeur départemental de la PJJ informe les juges des enfants et les procureurs de la République de l'identité des services mettant en œuvre des stages de formation civique dans le département et du contenu de ces stages.
Avant le début du stage, le service qui en a la charge reçoit le mineur et les parents, le tuteur, le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié. Et leur expose les objectifs éducatifs de la sanction. A cette occasion, il est également rappelé aux intéressés les conséquences du non- respect de cette dernière : le procureur de la République peut saisir le tribunal pour enfants aux fins de placement du mineur dans un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle, un établissement médical ou médico-pédagogique, auprès du service de l'aide sociale à l'enfance ou encore dans un internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire.
Le stage se déroule sous le contrôle et en présence permanente du personnel éducatif de ce service. En cas de difficulté durant le stage, liée notamment au comportement du mineur, le représentant de ce service peut en suspendre l'exécution. Il en informe sans délai le juge des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport.
A l'issue du stage, le service reçoit à nouveau le mineur et les parents, le tuteur, le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin d'établir un bilan sur le déroulement de la mesure et de vérifier que les objectifs éducatifs ont été atteints. Puis, dans le mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est transmis au juge des enfants et au procureur de la République.
(1) Voir ASH n° 2276 du 13-09-02.