Mobilisation contre les dysfonctionnements de la loi sur l'IVG

 Les c onditions d'accès au droit à l'in- terruption volontaire de grossesse (IVG) se détériorent grandement par le manque de moyens humains et financiers dans plusieurs régions dont l'Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Centre »,  s'alarment la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC), l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception (ANCIC) et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF)   (1).

Dans une lettre ouverte, signée par des centaines de professionnels des centres d'IVG et des centres de planification d'Ile-de-France, qu'elles devaient remettre, le 15 janvier, à Jean-François Mattei lors d'un rassemblement au ministère de la Santé, elles dénoncent la mauvaise application de la loi. « Les grands services de gynéco-obstétrique parisiens ne répondent pas au besoin de la population et les établissements privés ferment les uns après les autres. » De plus, « la tarification de l'IVG en établissement d'hospitalisation reste inchangée depuis 13 ans et celle de l'IVG médicamenteuse en ville n'est pas fixée », faute de parution du décret prévu par la loi du 4 juillet 2001 (2).

Les trois organisations appellent également, avec d'autres associations féministes et des partis de gauche, à un rassemblement, le 20 janvier, devant le Sénat, pour exiger la suppression définitive de l'amendement Garraud créant un délit d' « interruption involontaire de grossesse ». C'est en effet ce jour-là que les sénateurs doivent se prononcer en séance plénière sur la proposition de la commission des lois de supprimer cet amendement adopté en première lecture par les députés (3) dans le cadre du projet de loi adaptant la justice aux évolutions de la criminalité.

Cette mobilisation intervient alors qu'une publication de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques  (DREES) évalue à 198 700 le nombre d'IVG en 2001, ce qui correspond à une quasi-stabilité par rapport à 1990 (4). Ce chiffre représente une moyenne de 13,8 IVG pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans contre 14 en 1990. Près de 10 000 jeunes filles mineures recourent chaque année à l'avortement, un chiffre qui tend à augmenter puisqu'on est passé pour elles de 7,2 IVG pour 1 000 en 1990 à 9,1 pour 1 000 en 2001. Par contre, la tendance est à la baisse pour les femmes de 40 ans et plus.

L'étude note également que les IVG sont plus fréquentes dans le sud de la France, en Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer. Plus de 17 femmes sur 1 000 sont concernées en région parisienne, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et en Corse contre moins de dix dans les Pays-de-la- Loire et en Basse-Normandie. Des écarts indépendants de la structure par âge des femmes et de la part du secteur privé dans ces régions, explique la DREES, qui estime qu'ils relèvent davantage des différences de comportements relatifs à la sexualité et à la contraception, eux-mêmes liés aux structures familiales et au niveau de revenu.

Alors que l'hôpital public regroupe moins de 60 % des lits d'obstétrique, deux IVG sur trois y ont lieu, une part qui a tendance à augmenter. Ce partage est pourtant inégal selon les régions puisqu'en Midi-Pyrénées ou en Ile-de- France, les établissements publics réalisent moins de la moitié des IVG, alors que dans que 24 départements, ils en assurent la totalité.

Enfin, près de 30 % des IVG sont pratiquées par voie médicamenteuse (32 % dans le secteur public contre 25 % dans le secteur privé), soit deux fois plus qu'en 1990.

La France se situe parmi les pays de l'Union européenne qui ont les taux d'interruption de grossesse les plus élevés derrière la Suède et la Norvège et juste devant la Grande-Bretagne. Dans ces pays, les taux d'interruption atteignent près du double de ceux observés aux Pays-Bas et en Allemagne.