Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle applicables au 1er janvier 2004 tant en métropole que dans les départements d'outre-mer (DOM), sont présentés dans une circulaire du ministère de la Justice. En progression de 1,7 %, ils s'établissent à 830 € par mois pour bénéficier de l'aide totale et à 1 244 € par mois pour l'aide partielle.
Conformément à la réforme des correctifs familiaux intervenue en 2003 pour favoriser l'accès à l'aide juridictionnelle des couples et des familles en situation de précarité (1), ces plafonds sont majorés d'une somme équivalente :
pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 149 € ;
pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 94 €.
(1) Voir ASH n° 2306 du 11-04-03.