Les modalités de rachat des annuités manquantes pour la retraite sont fixées

Dans la perspective d'allongement de la durée de cotisation, la loi du 21 août 2003 réformant les retraites donne la possibilité aux assurés du régime général de racheter, dans la limite de trois ans (12 trimestres), leurs cotisations pour les années d'études supérieures précédant l'affiliation au régime et ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme, ainsi que pour les années au cours desquelles les cotisations versées n'ont pas permis la validation de quatre trimestres (1). Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce rachat peut avoir lieu mais uniquement pour les demandes reçues entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.

Cette faculté est ouverte aux personnes qui, à la date à laquelle elles présentent leur demande de rachat, sont âgées d'au moins 20 ans et de moins de 60 ans (2) et dont la pension de retraite dans le régime général n'a pas été liquidée. La demande, adressée à la caisse d'assurance vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré, doit comporter, sous peine d'irrecevabilité, la mention de l'option relative à l'effet du rachat  : éviter seulement l'application d'une décote sur le montant de sa pension (en cas de carrière incomplète) ou, en plus, augmenter ses droits à pension. La demande doit également contenir un certain nombre de pièces justificatives, dont la liste sera fixée par arrêté, permettant notamment d'identifier l'assuré, d'apprécier sa situation au regard des conditions relatives à l'obtention d'un diplôme et à l'affiliation au régime ainsi que ses revenus, et de déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée.

Pour le rachat d'années d'études, la demande n'est recevable que si le régime général est le premier régime où l'assuré a été affilié et où a été validé au moins un trimestre postérieurement à l'obtention du diplôme concerné. Pour le rachat d'années n'ayant pas permis de valider quatre trimestres, la demande est recevable par le régime général dès lors que, au titre de l'année considérée, un report de salaire au compte de l'assuré a été effectué ou une période assimilée ou reconnue équivalente à une période d'assurance a été validée. Le rachat doit porter sur un nombre entier de trimestres, étant précisé que, pour le rachat d'années d'études, est considérée comme égale à un trimestre toute période de 90 jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu la qualité d'élève et n'a pas relevé à titre obligatoire ou volontaire d'un régime d'assurance vieillesse.

Le décret détaille ensuite les règles de calcul - très complexes - du montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre racheté. Et un barème de rachat pour 2004 est fixé par arrêté. Selon ce document, le prix d'un trimestre varie selon l'âge de l'assuré - plus il est élevé, plus le trimestre coûte cher -, le niveau de son salaire par rapport au plafond mensuel de la sécurité sociale (trois tranches sont prévues) et l'option choisie. Avant le 1^er décembre de chaque année, un nouveau barème doit être publié.

Lorsque le rachat porte sur plus d'un trimestre, l'assuré peut opter pour un échelonnement du versement sur un ou trois ans pour deux à huit trimestres et sur un, trois ou cinq ans pour plus de huit trimestres. Toutefois, les mensualités à partir de la 12^e sont majorées par application du taux d'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.