Le budget des services de tutelle aux prestations sociales pour 2004

Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) fixe les taux de progression des prix de remboursement des mesures de tutelles aux prestations sociales en 2004. Elle rappelle que s'ils « ne sauraient avoir de portée contraignante », ils « constituent néanmoins un plafond d'évolution dont l'adoption est fortement conseillée ». Ces taux diffèrent selon la convention collective appliquée par les services de tutelle et évoluent en fonction des frais de personnel (à hauteur de 80 % en moyenne) et des frais de fonctionnement (20 %), ces derniers augmentant suivant le taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac pour 2004, à savoir 1,5 %.

Ainsi, ces taux, calculés par rapport aux prix « mois-tutelle » prévisionnel pour 2003, s'établissent à :

 2,06 % pour les services relevant de la convention collective de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Ce taux tient notamment compte, s'agissant des frais de personnels (1,76 %), du GVT (glissement vieillesse-technicité) fixé à 2,2 % en masse ;

 2,66 % pour les services relevant de la convention collective de 1951. Ce taux prend en considération un taux d'évolution de 2,36 % au titre des frais de personnels lié à une revalorisation de 0,5 % du point à compter du 1^er janvier 2004, à la prise en compte de la rénovation de la convention collective par l'avenant du 25 mars 2002 à hauteur de 1,66 % de la masse salariale 2003 (1) et à un GVT de 0,8 % en masse à l'instar du taux retenu dans le secteur médico-social ;

 1,34 % pour les services relevant de la convention collective de 1966 dont 1,04 % au titre des frais de personnels résultant d'une revalorisation de 0,5 % du point prévue à compter du 1^er janvier 2004 et à un GVT de 0,8 % en masse.

S'agissant des services relevant des unions départementales des associations familiales, ils dépendent, depuis le 1^er janvier 2003, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (2). Cette adhésion ayant fait suite à la dénonciation, en 2001, de la convention collective de l'UNAF du 16 novembre 1971 par les partenaires sociaux. Dans ce contexte, la DGAS précise que l'effet sur la masse salariale du reclassement des professionnels conformément à l'accord de transposition est limité à l'année 2003 et a donc été pris en compte dans le taux directeur d'évolution des budgets de l'exercice 2003.

En outre, la circulaire fixe les prix « mois-tutelle » 2003 définitifs et les dépassements de taux directeur autorisés.

Ainsi, pour les services relevant de la convention collective de l'UCANSS, un dépassement de 0,8 % est autorisé afin de prendre en compte la revalorisation du point de 1 % depuis le 1^er janvier 2003.

Pour les services relevant de la convention collective de 1951, le dépassement du taux directeur autorisé est de 1,27 %. Ce,  pour intégrer les conséquences de la rénovation de la convention collective de 1951 qui a eu un effet sur la masse salariale de 0,94% en 2003 et la revalorisation de la valeur du point de 0,70 % à compter du 1^er décembre 2002 (3) avec un effet report sur 2003 de 0,64%.

Pour finir, la circulaire fait le point sur l'expérimentation de la dotation globale prévue par la loi relative à la protection de l'enfance du 2 janvier 2004 (4). Pour mémoire, ce texte prévoit de substituer, à titre expérimental, au système du « mois-mesure » actuellement en vigueur pour les tutelles et curatelles d'Etat et pour les tutelles aux prestations sociales adultes un financement par dotation globale. Elle précise les départements dans lesquels cette expérimentation se déroulera : Alpes-Maritimes, Finistère, Loire-Atlantique, Meurthe-et- Moselle, Morbihan, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Var et Vendée. Un comité de pilotage départemental chargé de mettre en œuvre l'expérimentation a été mis en place dans chaque département expérimentateur, indique l'administration. Elle précise, en outre, que ses missions n'interfèrent pas sur celles dévolues à la commission départementale des tutelles. Cette dernière conserve ses prérogatives d'apurement des comptes 2003 pour toutes les associations participant à l'expérimentation. Concernant l'exercice 2004, elle fixera les prix plafonds prévisionnels des tutelles aux prestations sociales adultes pour les services du département qui ne participent pas à l'expérimentation.