La DGAS fait le point sur la procédure budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux

La direction générale de l'action sociale (DGAS) présente la nouvelle procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie et l'aide sociale à la charge de l'Etat ainsi que la nouvelle procédure d'approbation des plans de financement des programmes d'investissement en application du décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 (1). Elle transmet également, par ce biais, l'état du forum aux questions ouvert à l'attention des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des conseils généraux, qui peuvent y relayer les interrogations des établissements (2).

En premier lieu, l'administration précise les modalités de transmission des propositions budgétaires à l'autorité de tarification et rappelle qu'elles doivent être accompagnées d'un rapport budgétaire « très circonstancié » qui justifie les prévisions de dépenses et recettes et d'autres annexes. Pour être réputées régulièrement transmises, ces propositions doivent être conformes à certains modèles de documents fixés en annexe à un arrêté du 22 octobre 2003. La circulaire fournit également un tableau de synthèse qui précise quand ces annexes doivent être transmises et par qui compte tenu des différences entre les statuts juridiques des organismes gestionnaires.

Par ailleurs, la circulaire constate que certains des outils prévus par le décret du 22 octobre 2003 ne seront pas opérationnels pour la campagne budgétaire 2004. Il s'agit en particulier de la liste des indicateurs constituant le tableau de bord. Dès lors, l'obligation de transmission des données nécessaires au calcul de ces indicateurs est encore sans objet. Pour mémoire, afin de permettre notamment des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations similaires, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens. La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie de structure constituera le tableau de bord de cette catégorie.

La circulaire s'attarde ensuite sur le déroulement de la procédure budgétaire. Rappelons que la fixation du tarif par l'autorité de tutelle se fait au terme d'une procédure contradictoire. Chaque année, l'établissement ou service doit transmettre les propositions budgétaires, le rapport budgétaire et tous les documents annexes au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice concerné (3). Conformément à la loi du 12 avril 2002 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la date qui fait foi est la date d'envoi (cachet de la poste).

L'autorité de tarification peut proposer des modifications adressées à l'établissement ou au service par plusieurs courriers successifs. Ce dernier doit faire connaître son éventuel désaccord motivé dans les huit jours suivant la réception de chacun de ces courriers. En l'absence de réponse, les modifications proposées par l'autorité de tarification sont réputées avoir été approuvées. Il en va donc de même en cas de réponse tardive ou de réponse donnée par une personne qui n'a pas qualité pour représenter l'établissement ou le service.

Par ailleurs, l'autorité de tarification peut procéder à des abattements sur les propositions budgétaires mais uniquement sur les points qui ont préalablement fait l'objet, de sa part, d'une proposition de modification budgétaire. La circulaire explique, dès lors, que, sauf à accepter telles quelles les propositions budgétaires d'un établissement ou d'un service, la notification de la décision d'autorisation budgétaire et de tarification devra être précédée d'au moins un courrier dans lequel l'autorité de tarification devra motiver les abattements qu'elle envisage d'effectuer.

En conséquence, les dernières propositions budgétaires de l'autorité de tarification doivent être transmises, au plus tard le 48^e jour suivant la publication de l'arrêté fixant les enveloppes régionales limitatives. Les 12 jours restant avant la fin de la procédure contradictoire, qui doit se terminer dans les 60 jours suivant la publication de ce même arrêté, visent à permettre à l'établissement ou au service de réceptionner cette dernière proposition et d'y répondre au plus tard dans les huit jours. A la réception de cette réponse ou en l'absence de réponse, l'autorité de tarification peut notifier, le 60^e jour, sa décision finale d'autorisation budgétaire et de tarification et mettre l'arrêté de tarification à la signature du préfet.

Pour finir, la circulaire détaille les particularités de la procédure de tarification des centres d'action médico-sociale précoce et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que la procédure d'autorisation des emprunts à plus d'un an et des plans de financement des programmes d'investissement.