LES PRESTATIONS FAMILIALES AU 1ER JANVIER

(Décret n° 2003-1251 du 23 décembre 2003, J.O. du 26-12-03 ; décret n° 2003-572 et arrêté du 26 juin 2003, J.O. du 28-06-03 ;circulaires DSS/DGAS/574 et 575 du 11 décembre 2003 ;circulaire DSS/2B/2003/612 du 22 décembre 2003, à paraître au B.O.M.A. S.T.S.)

 Annoncée lors de la conférence de la famille 2003 et traduite légalement dans la loi de financement de la sécurité sociale (1), la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) entre en vigueur au 1^er janvier (2). Et bouleverse le paysage actuel des prestations familiales puisqu'elle est appelée à se substituer aux cinq prestations versées au titre de la petite enfance : allocation pour jeune enfant (APJE), allocation d'adoption, allocation parentale d'éducation (APE), allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama).

Toutefois, ce nouveau dispositif prendra son essor progressivement puisque ce n'est qu'à compter du 1^er janvier 2007 que la PAJE sera versée à l'ensemble des familles pouvant y prétendre. Pour l'heure, elle est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2004, y compris à ceux nés prématurément avant cette date mais dont la naissance devait intervenir après le 31 décembre 2003. En revanche, les familles qui bénéficient des anciennes prestations en faveur de la petite enfance pour un enfant né avant le 1^er janvier 2004 continuent à les percevoir jusqu'à leur terme. Ce, à moins qu'une nouvelle naissance ou adoption n'intervienne à compter du 1^er janvier 2004. Dans ce cas, la PAJE est versée au titre de l'ensemble des enfants (même ceux nés avant) qui en remplissent les conditions.

Cette nouvelle prestation comprend une prime à la naissance ou à l'adoption, une allocation de base et deux compléments - l'un de libre choix d'activité et l'autre de libre choix du mode de garde.

La prime de naissance ou d'adoption, qui remplace l'APJE versée pendant la grossesse (APJE dite « courte » ) et l'allocation d'adoption, a pour objet de permettre aux familles de faire face aux dépenses liées à l'arrivée d'un enfant. Relevons que les personnes qui auront perçu moins de 5 mensualités de l'APJE au titre de la grossesse pour des mois antérieurs au 1^er janvier 2004 bénéficieront de la prime à la naissance dans le courant du mois de janvier, les mensualités d'APJE déjà perçues étant déduites du montant de la prime à la naissance. Cette prime est versée sous conditions de ressources, en une seule fois, lors du septième mois de grossesse pour chaque enfant à naître, ou, pour chaque enfant de moins de 20 ans adopté ou accueilli en vue d'adoption, au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants. Elle est subordonnée à la justification de la passation du premier examen prénatal obligatoire de la mère.

De son côté, l'allocation de base, qui se substitue à l'APJE attribuée jusqu'aux 3 ans de l'enfant (APJE dite « longue » ), est versée sous les mêmes conditions de ressources, du mois de la naissance de l'enfant jusqu'au mois précédant ses 3 ans. Elle est également accordée aux familles adoptantes pour la même durée (soit 36 mensualités au maximum) à compter de l'arrivée de l'enfant dans la famille et au plus tard jusqu'à ses 20 ans. Une seule allocation de base est versée par famille, sauf en cas de naissances multiples ou d'adoptions multiples simultanées où elle est versée pour chaque enfant. Le versement de l'allocation de base est subordonné à la passation des examens médicaux obligatoires de l'enfant des 8^e jour, 9^e et 24^e mois (en cas d'adoption, il faut justifier de la ou des visites restant à passer).

Quant au complément de libre choix d'activité, il remplacera l'allocation parentale d'éducation. Il est attribué lorsque l'un des parents n'exerce pas d'activité professionnelle (complément à taux plein) ou travaille (ou suit une formation professionnelle rémunérée) à temps partiel (compléments à taux partiel) pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans. Contrairement à l'APE, il pourra être attribué aux familles ayant un seul enfant à charge mais uniquement pendant 6 mois. L'adoption ouvre également droit au complément. Le parent qui sollicite le bénéfice de ce complément doit avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans dans les 2 ans qui précèdent la naissance d'un premier enfant (ou son adoption) ou dans les 4 ans s'il s'agit d'un deuxième enfant ou dans les 5 ans pour les enfants de rang 3 ou plus.

Enfin, le complément de libre choix du mode de garde, qui succédera à l'AGED et à l'Afeama, est versé aux familles qui emploient une assistante maternelle agréée ou une personne à domicile pour assurer la garde de leurs enfants de moins de 6 ans (emploi direct). Et qui disposent d'un minimum de revenus tirés d'une activité professionnelle. Cette seconde condition n'est toutefois pas exigée pour les personnes poursuivant des études, les bénéficiaires de certains minima sociaux (allocation aux adultes handicapés, allocation d'insertion et allocation spécifique de solidarité), les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ou du revenu minimum d'insertion, à condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d'insertion.

Le complément prend en charge :

 la totalité des cotisations liées à l'emploi en cas de garde par une assistante maternelle (3) ou 50 % de celles-ci dans la limite d'un plafond mensuel en cas de garde à domicile fixé à 375  € du 1^er janvier au 30 juin 2004 pour les enfants de 0 à 3 ans et à 187,5  € pour ceux de 3 à 6 ans ;

 partiellement la rémunération de l'employée et, le cas échéant, les indemnités d'entretien de l'enfant en cas de garde par une assistante maternelle, dans la limite d'un plafond variable selon les revenus des parents.

Ce complément est également attribué, sous certaines conditions, lorsque la famille recourt à une association ou à une entreprise privée pour assurer la garde de ses enfants. Dans ce cas, le montant de l'aide prend partiellement en charge le coût de la garde et diffère selon que l'enfant est gardé par une assistante maternelle ou à domicile et selon les revenus de la famille.

A noter que le complément de libre choix du mode de garde ne peut se cumuler avec celui de libre choix d'activité à taux plein, sauf si ce dernier est versé au titre d'un enfant adopté.

Avec la création de la PAJE, les prestations familiales liées à la petite enfance (APJE, APE, AGED, Afeama et allocation d'adoption) sont appelées à disparaître d'ici au 1 ^er  janvier 2007. Toutefois, elles continuent à s'appliquer au titre des enfants nés avant le 1 ^er  janvier 2004, sauf si une nouvelle naissance (ou adoption) intervient après cette date. Dans ce cas, la PAJE sera versée pour l'ensemble des enfants, y compris ceux nés avant le 1 ^er  janvier 2004 qui y ouvrent droit.

A noter :

  ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse du membre du couple bénéficiaire du complément familial, de l'allocation parentale d'éducation ou de l'allocation de présence parentale. Ils le sont également pour l'assurance vieillesse de la personne et, pour un couple, de l'un ou l'autre de ses membres ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé ;

   l'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de la PAJE ne sont pas cumulables avec le complément familial en métropole.

A noter :

   ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse des personnes isolées et, pour les couples, de l'un ou l'autre de ses membres bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant. Ils le sont également pour l'assurance vieillesse des personnes isolées percevant le complément familial, l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation de présence parentale ;

   l'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de la PAJE ne sont pas cumulables avec le complément familial dans les DOM.

1 - Allocations familiales en métropole et dans les DOM

2 - Allocations familiales dans les DOM (versées pour un seul enfant à charge)

3 - Autres prestations (métropole et DOM)

(Enfants à charge ou à naître)