Revalorisation de 1,7 % des pensions de vieillesse et aménagement du minimum contributif

Un arrêté fixe à 1,7 % la majoration à appliquer aux pensions et rentes de vieillesse au 1^er janvier 2004. Les pensions et rentes déjà attribuées devront donc être revalorisées depuis cette date par application du coefficient 1,017. En outre, un décret précise le montant et les conditions d'attribution du minimum contributif, modifié par la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites (1).

Pour mémoire, la pension de vieillesse à taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un minimum (le minimum contributif) tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré du régime général. Il s'agit de prendre en compte les assurés bénéficiaires d'une retraite à taux plein qui ont cotisé tout au long de leur carrière sur la base de rémunérations modestes.

Conformément à la loi du 21 août 2003, la durée d'assurance accomplie dans le régime général exigée de l'assuré pour que le minimum contributif soit servi dans son intégralité sera progressivement portée de 150 à 160 trimestres d'ici à 2008. Le décret précise que lorsque la durée d'assurance est inférieur à cette limite, le minimum contributif est réduit au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à cette limite.

Le décret fixe également le montant de ce minimum contributif ainsi que celui du minimum majoré. Relevons, en effet, que la loi du 21 août 2003 a instauré une majoration du minimum contributif au titre des périodes effectivement cotisées (2). Ainsi, pour les pensions attribuées antérieurement au 1^er janvier 2004, le montant minimal auquel est portée la pension de vieillesse au taux plein et correspondant à une durée d'assurance au régime général d'au moins 150 trimestres s'élève à partir du 1^er janvier à 6 511,06  € par an, soit 542,58  € par mois. Pour celles attribuées à compter du 1^er janvier 2004, ce montant minimal est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré pour s'élever à 6 706,39   € par an, soit 558,86  € par mois, lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la limite prévue pour obtenir une pension entière. A noter que ce montant majoré intègre la revalorisation supplémentaire de 3 % au 1^er janvier annoncée par le gouvernement (3).

Devant la difficulté qu'il y a à séparer les périodes réellement cotisées des autres, une circulaire caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise qu'en accord avec la direction de la sécurité sociale, « pour les pensions prenant effet en 2004, les périodes cotisées ne doivent pas être distinguées. Le montant du minimum majoré pour une carrière complète doit être servi. »

Enfin, le décret précise que le montant minimal et son montant majoré seront revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse (c'est-à-dire conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac). Au montant minimal déterminé s'ajoutent éventuellement les bonifications, majorations pour enfants ou conjoint à charge et la rente des retraites ouvrières et paysannes.

En conséquence de la revalorisation des pensions de vieillesse, plusieurs montants sont revalorisés au 1^er janvier 2004.

Il en est ainsi du montant de la majoration pour tierce personne porté à 11 350,44  € par an, soit 945,87  € par mois.

De même, la somme limite prévue à l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale en dessous de laquelle une pension de vieillesse ne peut être servie est fixée à 134,69  e par an.

Par ailleurs, le minimum de la pension de réversion s'établit à  2 935,60  € par an, soit 244,63  € par mois.

Le montant de la majoration pour charge d'enfant est porté à 83,03  € par mois.

S'agissant des allocations non contributives, elles s'établissent au 1^er janvier comme suit :

  allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager et allocation aux mères de famille  : 2 898,28  € par an soit 241,52  € par mois ;

  allocation supplémentaire (ex-FNS)  : 4 154,67  € par an soit 346,22  € par mois pour une personne seule et à 6 855,79  € par an soit 571,31  € par mois pour un couple marié lorsque deux allocations sont servies.

Quant aux plafonds de ressources (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation supplémentaire, secours viager et allocation aux mères de famille), ils sont fixés à :

  7 223,45  € par an, soit 601,95  € par mois, pour une personne seule ;

  12 652,36  € par an, soit 1 054,36  € par mois, pour un ménage.

De son côté, le montant du minimum vieillesse s'établit à 7 052,95  € par an, soit 587,74  € par mois.

Pour finir, le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 519,46  e et le plafond trimestriel de ressources personnelles, fixé à 3,75 fois le montant mensuel maximal de l'allocation, s'élève, à partir du 1^er janvier 2004, à 1 947,97  €.