En application de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites (1), un décret précise les modalités d'attribution, applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2004, de la majoration de durée d'assurance bénéficiant aux femmes assurées sociales relevant du régime général qui ont élevé un ou plusieurs enfants. Pour mémoire, jusque-là, les intéressées bénéficiaient d'une majoration de deux ans par enfant élevé, aucune majoration n'étant toutefois attribuée si elles n'avaient pas élevé l'enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire, ce qui avait notamment pour effet de pénaliser celles ayant perdu leur enfant en bas âge ou celles ayant adopté un enfant de plus de 7 ans.
Avec la loi du 21 août, les assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant , dans la limite de huit trimestres par enfant. Le décret précise que le premier trimestre d'assurance est conféré à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la naissance. Les trimestres supplémentaires sont ensuite attribués, dans la limite de sept, à chacune de ses dates anniversaires, ou pour chaque période de un an à compter de son adoption ou sa prise en charge effective.
Sont considérées comme ayant élevé un enfant les assurées qui ont assumé sa prise en charge effective et permanente au sens du code de la sécurité sociale pour le versement des prestations familiales.
(1) Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.