A compter du 1er janvier 2004, la rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organisations exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat est fixée à 122,97 € par mesure. Pour mémoire, la tutelle ou la curatelle d'Etat sur les majeurs protégés peut, sur délégation préfectorale, être confiée à des associations, leur rémunération étant financée par cette dotation de l'Etat et par un prélèvement progressif sur les ressources des majeurs protégés. Le montant de ce prélèvement vient, s'il y a lieu, en déduction de la rémunération allouée par l'Etat.
La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé s'établit, à cette date, à 49,19 €. Cette réduction s'applique uniquement aux mesures de protection concernant des majeurs protégés accueillis dans l'un de ces établissements depuis le 8 février 1990 (1).
A la grande satisfaction de la Fédération nationale des associations tutélaires (2), le ministère des Affaires sociales met fin, cette année, à la différence de rémunération qui prévalait jusque-là entre, d'un côté, les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et, de l'autre, celles attribuées aux autres organismes. De fait, à la suite d'un recours présenté par cette fédération, le Conseil d'Etat a jugé récemment que cette pratique de double tarification était illégale (3).
(1) Date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 instituant une réduction à 2/5 du taux de rémunération des tutelles et des curatelles d'Etat pour les majeurs accueillis à titre permanent dans un tel établissement.
(2) FNAT : 94, rue Saint-Lazare - 75009 Paris - Tél. 01 42 81 46 11.
(3) Voir ASH n° 2321 du 22-08-03.