Le Conseil constitutionnel a validé, le 29 décembre, l'essentiel de la loi de finances rectificative pour 2003 (1). Et notamment les dispositions subordonnant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME) - qui finance principalement les soins des étrangers sans papiers - à une condition de séjour ininterrompu d'au moins trois mois en France.
Les neuf sages ont rejeté l'argument de l'opposition selon lequel les nouvelles conditions d'octroi de l'AME porteraient atteinte à la protection de la santé imposée par le préambule de la Constitution de 1946. Aux yeux du conseil, ce principe n'a en effet pas été violé dans la mesure où les « soins urgents » des étrangers en situation irrégulière séjournant en France depuis moins de trois mois peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge.
De même, la Haute Juridiction n'a pas considéré que la loi incriminée méconnaissait le principe d'égalité. Celui-ci ne s'oppose « ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
(1) Voir ASH n° 2339 du 26-12-03.