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... et valide le budget 2004

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Le Conseil constitutionnel a également validé, le 29 décembre, l'essentiel de la loi de finances pour 2004 (1). Saisi une semaine plus tôt par des députés socialistes dénonçant « l'absence de sincérité » budgétaire du gouvernement, les neuf sages ont estimé que les hypothèses économiques du texte n'étaient pas « entachées d'une erreur manifeste ».

Ils ont par ailleurs rejeté les critiques de l'opposition concernant les modalités d'attribution aux départements de ressources constituées d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers   (TIPP). Une mesure prévue par la loi de finances pour compenser le transfert aux départements de la compétence en matière de revenu minimum d'insertion   (RMI)   (2). Les députés socialistes contestaient notamment l'assimilation de la ressource transférée à une ressource propre et soutenaient que ce transfert se traduirait par une baisse de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. La Haute Juridiction a écarté tous les griefs invoqués. Elle a toutefois tenu à souligner que « la compensation financière d'une compétence transférée », en l'occurrence le RMI, « ne devait pas se dégrader dans le temps » . Elle souhaite en outre que la loi - à venir - sur l'autonomie financière des collectivités locales fixe « avec précision » les règles relatives aux ressources propres des collectivités locales. Actuellement, la Constitution prévoit que « les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités locales représentent pour chaque catégorie de collectivités une part déterminante de l'ensemble des ressources ». C'est cette part déterminante que les sages demandent au gouvernement de définir précisément dans le cadre de la future loi.

(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003,  J.O.31-12-03)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2339 du 26-12-03.

(2)  Prévu par la loi du 18 décembre 2003, validée la semaine précédente par le Conseil constitutionnel - Voir ASH n° 2339 du 26-12-03.

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