... et reconduit des dispositifs spécifiques à certains publics

Le ministère des Affaires sociales a agréé un accord de l'Unedic du 13 novembre 2003 prorogeant, jusqu'au 31 décembre 2005, le dispositif d'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur de certains travailleurs étrangers privés d'emploi et qui désirent quitter la France pour s'établir dans leur pays d'origine. Cette aide est versée par le régime d'assurance chômage en complément de l'aide publique à la réinsertion (1).

Un second accord du même jour, également agréé, prolonge, jusqu'au 31 décembre 2005, le régime particulier d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public. Il permet aux salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les em- ployeurs publics qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage de bénéficier, au terme de leur contrat, des règles de droit commun prévues par la convention d'assurance chômage.

Notons, par ailleurs, la poursuite du travail engagé il y a plusieurs mois par l'Unedic pour tenir compte du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 juillet 2002, confirmé par le Conseil d'Etat, qui a considéré que la commission paritaire nationale ne pouvait pas interpréter le règlement d'assurance chômage (2). Les partenaires sociaux ont ainsi adopté une série d'accords d'application, agréés par le ministère, en lieu et place de la plupart des délibérations de la commission qui, elles, n'avaient pas à être agréées. Ces nouveaux textes portent notamment sur les cas de démission légitime, la détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi, la situation des salariés licenciés en cours de congé individuel de formation...