Les préconisations des experts réunis par Dominique Perben pour instaurer une juridiction ad hoc pour les accusés déclarés pénalement irresponsables (voir ce numéro) inquiètent. L'Union syndicale des magistrats (USM) s'interroge d'abord sur la constitutionnalité d'une telle réforme : « On va renvoyer devant une juridiction quelqu'un qui ne jouit pas de ses facultés mentales, ce qui est contraire aux principes généraux du droit pénal », commente Nicolas Blot, secrétaire général de l'USM. « Cela consisterait à revenir à avant 1811, date de l'article 64 du code pénal selon lequel il n'y avait ni crime ni délit par une personne en état de démence, estime même Pierre Rivière, psychiatre et par ailleurs président de l'association Droit aux soins et à une place adaptée. L'article 122-1, qui l'a remplacé en 1992, n'a fait que remplir les prisons de malades psychiatriques. »
Pour le Syndicat de magistrature (SM), ces propositions reviendraient à dévoyer le sens du procès pénal, qui ne devrait pas avoir de fonction thérapeutique ni viser à faciliter le deuil. « Le seul droit de la victime est de demander une indemnisation, ajoute Julie Ledard-Mouty. Il ne faut pas confondre justice et vengeance. »
Quant à l'obligation de suivi des personnes ayant été hospitalisées, l'USM estime qu'il y a sans doute un vide à combler. « L'institution médicale est déjà très contraignante, estime en revanche la vice-présidente du SM. Mais la question des moyens dont elle dispose, elle, est effectivement d'actualité. »