Comment les associations de maintien à domicile pourront-elles appliquer l'accord sur les emplois et les rémunérations du 29 mars 2002 si les financeurs n'augmentent pas leurs tarifs pour compenser les charges qu'il entraîne ? A cette question, posée le 8 septembre dernier par Gérard Bapt, député PS de la Haute- Garonne, le ministre des Affaires sociales a fait une réponse écrite (1) que Florence Leduc, directrice générale adjointe de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (Unassad), juge « bien intéressante ».
Selon François Fillon, pas de problème. « Les départements prennent à leur charge la part de financement qui leur incombe, l'accord leur étant opposable. » Opposable ? Selon Florence Leduc, « cela n'avait jamais été écrit aussi clairement ». Pour Pierre Debons, responsable du développement à l'Union nationale ADMR (Association du service à domicile), l'affirmation n'a rien de nouveau, « mais elle est toujours bonne à rappeler, surtout sous la plume d'un ministre ». D'autant que, depuis juillet dernier, « un tiers des départements ne se sont pas sentis obligés de réviser leur tarif et raisonnent à enveloppes fermées, en diminuant le nombre d'heures accordées si leur coût augmente » , constate l'Unassad.
Du côté de la sécurité sociale, pas d'obstacle non plus, assure le ministre : les caisses nationales d'assurance vieillesse et des allocations familiales ont prévu de financer l'accord jusqu'en juillet 2004. « Le tarif adopté par la CNAV, sur lequel se calquent beaucoup de départements, reste à un taux unique, regrette Florence Leduc. Il est bon pour les uns mais insuffisant pour les associations qui ont beaucoup de personnel qualifié. Cela devient urgent d'en discuter ! »
La réponse ministérielle devrait, en tout cas, conforter les associations dans les discussions qu'elles vont engager pour solder les comptes 2003 et négocier leur budget 2004 selon la nouvelle procédure prévue par la loi de janvier 2002, qui oblige à mettre à plat et à argumenter chaque ligne. De quoi mettre tous les partenaires devant leurs responsabilités ?
(1) Rép. min. des Affaires sociales n° 24330 - J.O.A.N. (Q) n° 50 du 15-12-03, page 9609.