Pour déterminer certaines cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, les rémunérations perçues par les salariés ne sont prises en compte qu'à concurrence d'un certain montant ou « plafond ». Toutefois, la plupart d'entre elles sont déplafonnées, c'est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau au verso).
Le plafond des cotisations de sécurité sociale s'élève, pour toute l'année 2004, à 29 712 €, contre 29 184 € (décret n° 2003-1159 du 4 décembre 2003, J.O. du 6-12-03).
En 2004, le montant de la cotisation forfaitaire APEC (Association pour l'emploi des cadres) passe de 17,51 € à 17,83 € :10,70 € à la charge de l'employeur et 7,13 € à celle du salarié. Ce forfait annuel sera retenu sur les salaires de mars, pour le personnel cadre en activité au 31 mars 2004.
La cotisation APEC assise sur la tranche B des salaires- rémunération comprise entre 2 476 € et 9 904 € - reste fixée à 0,06 % (communiqué du 12 décembre 2003).
A compter du 1er janvier 2004, le taux de cotisation ARRCO due pour les salariés non cadres sur la partie de leur rémunération dépassant le plafond de la sécurité sociale passe de 15 % à 17,5 %. Cette hausse ne s'applique toutefois que dans les entreprises existantes au 1er janvier 1997. Pour celles créées postérieurement, le taux de la cotisation reste fixé à 20 %.
La hausse de la cotisation dite « AGS », annoncée comme transitoire jusqu'au 31 décembre 2003 (2), est finalement maintenue (décision du 19 décembre 2003 du conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). Au 1er janvier 2004, son taux reste donc fixé à 0,45 %.
A la charge exclusive de l'employeur, cette cotisation est destinée à financer le Fonds national de garantie des salaires (FNGS) qui assure aux salariés le paiement des créances résultant de leur contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Pour 2004, les tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,7 % par la loi de finances pour 2004 (3) et s'établiront donc à :
4,25 % jusqu'à 6 788 € de rémunération brute annuelle ;
8,50 % pour la fraction comprise entre 6 788 € et 13 564 € ;
13,60 % au-delà de 13 564 €.
La taxe n'est pas due lorsqu'elle n'excède pas 840 €. Si son montant annuel est compris entre 840 € et 1 680 €, une décote est appliquée. Et, pour les rémunérations versées en 2004, le montant de l'abattement annuel de la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations relevant de la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations reconnues d'utilité publique, les congrégations, ainsi que les mutuelles employant moins de 30 salariés, est fixée à 5 363 €.
Tranche A : sont prises en considération les rémunérations dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 2 476 € depuis le 1er janvier 2004.
Tranche B :rémunérations comprises entre le plafond de cotisations de sécurité sociale et 4 fois ce plafond, soit de 2 476 € à 9 904 €.
Tranche C :rémunérations comprises entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 9 904 € à 19 808 €.
(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.
(2) Voir ASH n° 2321 du 22-08-03.
(3) Voir ce numéro.
(4) L'harmonisation totale des assiettes de la CSG et de la CRDS permet de regrouper, sur une seule ligne du bulletin de salaire, la CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %), soit un taux de 2,9 % ; la CSG déductible (5,1 %) doit être isolée sur une ligne distincte.
(5) L'entreprise peut bénéficier d'allégements de charges sociales (allégement Fillon, réduction du temps de travail, zones prioritaires de la politique de la ville, contrats aidés...).
(6) En Alsace-Moselle : 2,45 %.
(7) Arrêtés à paraître.
(8) La cotisation forfaitaire annuelle (versée sur le salaire de mars) est fixée à 17,83 € (10,70 € pour l'employeur et 7,13 € pour le cadre).
(9) Le tableau fait état d'une répartition 60 % employeur, 40 % salarié.
(10) Pour les salariés non cadres, la commission paritaire ARRCO a décidé de limiter l'assiette à la fraction de salaire comprise entre 2 476 € et 7 428 €.
(11) + 1% sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée.
(12) Pour les employeurs soumis à la taxe d'apprentissage, une contribution de 0,10 % est due.
(13) En Alsace-Moselle : 0,2 %.
(14) La taxe n'est pas due lorsqu'elle n'excède pas 840 € par an. Si son montant est compris entre 840 € et 1 680 €, une décote est appliquée.