Un décret concrétise les annonces de Gilles de Robien en matière d'aide fiscale à l'investissement locatif

Un décret et un arrêté portant sur les différents régimes de défiscalisation des investissements locatifs concrétisent les annonces faites par le ministre du Logement en avril dernier lors de l'examen de la loi relative à l'urbanisme et l'habitat (1). Cette dernière a mis en place un nouvel avantage fiscal se substituant au dispositif « Besson » pour les logements neufs réalisés depuis le 1^er avril 2003. Applicable également aux logements anciens faisant l'objet d'une réhabilitation, ce nouveau régime « de Robien » ne remet en cause ni le régime « Besson » applicable aux logements anciens (déduction forfaitaire majorée de 40 %), ni le dispositif « Lienemann » applicable aux logements neufs ou anciens loués dans le secteur social (déduction forfaitaire majorée de 60 %). Comme le ministre l'avait indiqué, ces dispositifs s'appliquent désormais dans trois zones géographiques, contre quatre auparavant (2). De nouveaux plafonds de loyers et de ressources sont, en outre, fixés. Et seront relevés au 1^er janvier.

Les plafonds de loyer mensuel - charges non comprises - applicables pour les baux conclus entre le 3 avril et le 31 décembre 2003 dans le « Besson ancien » sont ainsi fixés à 14,4  € par mètre carré en zone A, 9,4  € en zone B et 6,8  € en zone C. Les plafonds annuels de ressource des locataires sont les suivants :

Les plafonds de loyer mensuel applicables pour les baux conclus entre le 3 avril et le 31 décembre 2003 pour le dispositif « Lienemann » sont fixés à 8,3  € par mètre carré en zone A, 4,7  € en zone B et 4,2  € en zone C. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Enfin, les plafonds de loyers applicables au régime « de Robien » sont fixés à 18  € par mètre carré en zone A, 12,5  € en zone B et 9  € en zone C. Pour mémoire, il n' y a pas de plafonds de ressources des locataires pour l'application de cet avantage fiscal.