Un décret précise le champ du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale qui, pour mémoire, concerne les établissements ou services accueillant des catégories de personnes pour lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu'à ce niveau (1).
Sont concernés, les établissements et services d'enseignement et d'éducation spéciale, d'aide par le travail, les structures pour les personnes handicapées adultes, celles accueillant des personnes rencontrant des difficultés spécifiques (alcool, tabac...) et enfin les institutions qualifiées centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité. Ce, dès lors qu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'Etat et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares.
Le décret définit ensuite un handicap rare comme correspondant à l'une « des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants » et relevant de l'une des catégories suivantes :
l'association d'une déficience auditive grave et d'une déficience visuelle grave ;
l'association d'une déficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;
l'association d'une déficience auditive grave et d'une ou plusieurs autres déficiences graves ;
une dysphasie grave associée ou non à une autre déficience ;
l'association d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une affection chronique, grave ou évolutive, telle qu'une affection mitochondriale, une affection du métabolisme, une affection évolutive du système nerveux ou une épilepsie sévère.
A noter que, contrairement à la requête qu'avaient faite en ce sens les associations auprès du ministère des Affaires sociales, le décret n'a pas retenu l'idée de créer un tel schéma national en matière d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile. Le souci du mouvement associatif était de gérer les disparités locales d'accueil pour cette population. Il réclamait également un schéma national pour les établissements et services peu nombreux sur le territoire national ainsi que, éventuellement, pour les instituts d'éducation motrice de formation professionnelle qui accueillent généralement des jeunes en provenance de l'ensemble du territoire national.
(1) Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.