La simplification des formalités pour les petites entreprises et les associations

L'ordonnance allégeant les formalités administratives des entreprises et des associations est publiée au Journal officiel.

Comme prévu (1), toute entreprise de moins de dix salariés ou employant des salariés dont l'activité, en son sein, n'excède pas 100 jours par année civile pourra, à partir du 1^erjanvier 2004, adhérer au nouveau « service emploi entreprise » qui lui permettra d'accomplir en une seule fois l'ensemble des formalités liées à l'emploi et de se libérer des déclarations à l'Urssaf, à l'Assedic et aux caisses de retraite complémentaire. Les employeurs pourront soit utiliser une déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée, qu'ils se procureront sur le site Internet www.net-entreprises.fr, soit un titre emploi entreprise. Selon le ministre des Affaires sociales, ce dernier sera applicable dès le 1^erjanvier prochain aux emplois occasionnels dans certains secteurs professionnels et certaines régions, et progressivement généralisé au cours de l'année 2004. Pour les emplois permanents, il ne pourra être utilisé qu'à compter du 1^er juillet 2004 et uniquement par les entreprises dont l'effectif n'excédera pas un seuil fixé par décret, dans la limite de dix salariés. Le salarié recevra une attestation mensuelle d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie.

Un dispositif comparable est mis en place, au 1^erjanvier 2004, au profit des associations employant moins de dix salariés. Le « service emploi associations » leur permettra ainsi de recevoir les documents nécessaires au respect de leurs obligations en matière de contrat de travail, de certificat de travail, de bulletin de paie, de modifications d'horaires à temps partiel et de déclaration unique d'embauche. Mais aussi d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés et d'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. Une participation de l'association au fonctionnement du service pourra, dans certains cas, être demandée. L'ordonnance prévoit également que le chèque emploi associatif, qui doit entrer en vigueur le 1^erjanvier (2), bénéficiera finalement aux associations employant trois salariés au plus.

Par ailleurs, la formule du chèque-emploi service est améliorée, notamment par la possibilité pour le particulier employeur d'effectuer ses déclarations sur www.ces.urssaf.

Enfin, compte tenu de la mise en œuvre progressive du nouvel allégement Fillon, l'ordonnance supprime, pour les embauches réalisées à compter 1^er juillet 2005, l'exonération de cotisations octroyée aux entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion. Elle supprime également, à la même date, l'abattement temps partiel ainsi que les allégements « zone de redynamisation urbaine » et « zone de revitalisation rurale ».