Lancée par une circulaire en 2002 (1), la réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) est entérinée par décret. Une circulaire doit préciser ce dispositif. A noter que ce texte intervient alors que l'avant-projet de loi sur le handicap prévoit l'intégration de ces structures au sein d'une commission des droits et de l'intégration des personnes handicapées créée dans chaque maison départementale des personnes handicapées.
En premier lieu, le décret fusionne les deux sections des Cotorep (l'une pour l'action sociale, l'autre pour le travail) en supprimant toute référence à ces dernières. Il simplifie également les modalités de saisine de la commission. Ainsi, celle-ci est désormais saisie par la personne handicapée elle-même, par ses parents, par les personnes qui en ont la charge effective, par son représentant légal ou par l'autorité responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne (2). Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission.
En outre, le décret définit le contenu de la demande dont est saisie la Cotorep, dans un souci d'harmonisation du traitement des dossiers sur le territoire et en vue de permettre le calcul du point de départ des délais de recours. La demande est ainsi constituée d'un formulaire, d'un certificat médical et, le cas échéant, des pièces prévues par la réglementation en vigueur. Et la commission « est valablement saisie lorsque le formulaire de demande, dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et, le cas échéant, des pièces justificatives, est reçu au secrétariat de la commission ».
Comme auparavant, les décisions de la commission doivent être motivées et préciser la durée de leur validité. Celle-ci ne peut excéder cinq ans, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Les décisions sont notifiées dans le délai de un mois au demandeur et aux organismes intéressés. Conformément au droit commun, le recours gracieux exercé contre une décision de la commission dans le délai de recours contentieux a pour effet de conserver ce délai.
Par ailleurs, la composition de la Cotorep est modifiée, dans l'idée de permettre un co-pilotage de l'instance par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Autre nouveauté : la commission doit établir son règlement intérieur. Un règlement type devrait figurer dans la circulaire attendue.
Enfin, le décret prévoit la mise en place d'une équipe technique pluridisciplinaire, dont la composition est arrêtée par le préfet et le président du conseil général. Elle doit comprendre, au moins, un médecin, un assistant de service social, un psychologue, un conseiller pour l'emploi. Relevons que les membres de l'équipe technique ne peuvent être nommés membre de la commission.
Cette équipe étudie les demandes soumises à la commission, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue. A cette fin, un membre de l'équipe prend contact avec la personne handicapée concernée et, s'il y a lieu, avec la personne, l'établissement ou le service qui a saisi la commission.
(1) Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.
(2) Jusque-là, elle pouvait également être saisie par le DDASS et le DDTEFP ou le fonctionnaire qui exerce les fonctions de ce dernier compte tenu de l'activité professionnelle de l'assuré, par ANPE, avec l'accord du handicapé, lorsqu'elle a enregistré une demande d'emploi de celui-ci, par l'organisme d'assurance maladie intéressé et par l'organisme ou le service appelé à payer une allocation à l'intéressé au titre de son handicap.