Saisi en 2002 par trois organisations syndicales (1) d'un recours en annulation du décret du 31 décembre 2001 instituant un dispositif d'heures d'équivalence dans les établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (2), le Conseil d'Etat a estimé, dans un arrêt du 3 décembre, ne pas pouvoir trancher immédiatement le litige. Et a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur deux questions qu'il juge « déterminantes » pour la solution du litige.
Au-delà d'une interrogation sur la portée de la définition européenne du temps de travail donnée par la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, les sages du Palais Royal demandent ainsi à la Cour « dans quelle mesure un régime d'équivalence strictement proportionnel, [qui] consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni durant les périodes d'inaction, pourrait être regardé comme compatible avec les objectifs de la directive » précitée.
(1) Voir ASH n° 2251 du 22-02-02.
(2) Voir ASH n° 2245 du 11-01-02.