... et de la loi de finances pour 2004

Le marathon budgétaire s'est achevé le 18 décembre avec l'adoption définitive de la loi de finances pour 2004. Pour être promulgué, celle-ci doit toutefois passer l'épreuve du Conseil constitutionnel, saisi le 19 décembre par l'opposition.

Les taux du barème de l'impôt sur le revenu sont, comme prévu, abaissés de 3 % et les seuils et limites associés à ce barème sont indexés en fonction de l'évolution des prix hors tabac, soit 1,7 % en 2003. Le plafond de la demi-part de quotient familial accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant est, en outre, abaissé de 980  € à 800  € et réservé à celles vivant effectivement seules. La mesure était programmée dans la loi de finances précédente : les contribuables qui emploient un salarié à domicile directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée, pour exécuter des tâches ménagères ou familiales vont, par ailleurs, bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 10 000  €.

Autre disposition touchant à la fiscalité des ménages : la prime pour l'emploi est de nouveau reconduite et son barème revalorisé. La loi prévoit, en outre, le versement anticipé d'un acompte de prime d'un montant forfaitaire de 250  €, à la suite d'une reprise d'emploi. Conditions à remplir : justifier d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à six mois ayant débuté au plus tôt le 1^er octobre 2003. Mais aussi avoir été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et inscrit comme demandeur d'emploi ou bénéficiaire du minimum invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein, ou du complément cessation d'activité à taux plein de la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant.

Les services d'aide à la personne, ainsi que les travaux dans les logements, continuent de bénéficier d'un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (5,5 %). Le crédit d'impôt institué jusqu'au 31 décembre 2005 pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale est étendu aux travaux d'installation d'équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, et passe, pour ces travaux, à 25 %. La loi de finances étend, par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt de 25 % accordée au titre des frais de dépendance à tous les établissements engagés dans la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, qu'ils aient déjà signé une convention ou qu'ils soient soumis à la tarification ternaire provisoire (soins, dépendance, hébergement). Le plafond annuel des dépenses passe de 2 300  € à 3 000  €.

Comme prévu, la loi entérine l'impossibilité d'ouvrir des plans d'épargne populaire (PEP) depuis le 25 septembre 2003 et met en place un nouveau produit, le plan d'épargne retraite populaire. Le principe avait été annoncé en avril dernier lors de la dernière conférence de la famille : un crédit d'impôt « famille » est créé pour soutenir les entreprises aidant leurs salariés qui ont des enfants. Il est égal à 25 % des dépenses engagées par elles à compter du 1^er janvier 2004 pour financer la création et le fonctionnement de structures d'accueil (crèches et haltes-garderies), former les salariés en congé parental d'éducation, rémunérer les salariés en congé de paternité, de maternité, en congé parental d'éducation ou bénéficiant d'un congé pour enfant malade, ou encore pour indemniser les salariés qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'un imprévu professionnel.

Enfin, la loi de finances crée le contrat d'insertion dans la vie sociale, qui peut être conclu entre la région et les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et, plus généralement, donne compétence à la région en matière d'actions d'accompagnement personnalisé des jeunes (1).