La loi de finances rectificative pour 2003 a été définitivement adoptée le 18 décembre par le Parlement. Ce texte fourre-tout, sur lequel le Conseil constitutionnel doit encore se prononcer, aura surtout fait parler de lui en raison des modifications qu'il apporte au régime de l'aide médicale d'Etat (AME), qui finance principalement les soins des étrangers en situation irrégulière. Le dispositif, qui est dans le collimateur du gouvernement depuis plusieurs mois en raison de son coût élevé, est en passe d'être complètement remis à plat (1). La loi pose plusieurs jalons de cette réforme. L'AME est ainsi désormais restreinte aux étrangers résidant « de manière ininterrompue depuis plus de trois mois » sur le sol français. La loi prévoit, par ailleurs, la prise en charge, par l'Etat, des soins urgents dispensés aux clandestins résidant en France et qui ne bénéficient pas de l'AME. L'assurance maladie bénéficie, à ce titre, d'une dotation forfaitaire. Les soins visés sont plus précisément ceux « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé ». Autre principe posé : un étranger qui obtient une prise en charge par un organisme d'assurance maladie ou par l'AME, après avoir souscrit un engagement d'acquitter les frais afférents à son hospitalisation ou versé une provision (2), ne peut pas obtenir le remboursement par l'aide médicale de la somme sur laquelle a porté son engagement ou qui a fait l'objet du versement de la provision.
La loi de finances rectificative contient, au-delà, un certain nombre de mesures purement fiscales. Elles concernent notamment le contribuable qui accueille sous son toit une personne âgée vis-à-vis de laquelle il n'est tenu à aucune obligation alimentaire. Le plafond des sommes que ce dernier peut déduire de son revenu imposable est désormais de 3 000 €. Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'Etat, le collectif budgétaire prévoit également que le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal dont ils faisaient partie quand ils étaient mineurs peut être demandé au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle ils ont atteint leur majorité.
Au 1er janvier 2004, les prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements accueillant des personnes handicapées se verront par ailleurs appliquer un taux réduit de TVA (5,5 %). Ce même taux s'appliquera également aux prestations exclusivement liées aux besoins d'aide des personnes handicapées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.
La réduction d'impôt accordée aux contribuables qui effectuent des versements au profit d'associations caritatives est portée à 66 % du montant des dons, contre 60 % pour ceux versés aux autres associations. L'avantage fiscal porte sur les dons versés aux organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, ou qui contribuent à favoriser leur logement ou à leur fournir des soins gratuits.
Enfin, le collectif budgétaire aménage le régime des zones franches urbaines, afin notamment de les mettre en conformité avec les règles communautaires de concurrence.
(1) Voir ASH n° 2327 du 3-10-03.
(2) Pour être autorisés à entrer en France pour une hospitalisation, les étrangers doivent, pour mémoire, s'engager à acquitter leur frais et verser à ce titre une provision à l'établissement de santé concerné.