La perspective d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général - l'appellation européenne des services publics - semble compromise. D'une part, le 15 décembre, à Strasbourg, la commission économique et monétaire du Parlement européen a en effet refusé que cette proposition figure dans un rapport rédigé par Philippe Herzog (Gauche unitaire européenne, France). Ce document doit, certes, encore être discuté en session plénière en janvier. Mais, chrétiens-sociaux et libéraux disposant de la majorité, il sera difficile aux socialistes, communistes et verts qui soutenaient l'idée d'une directive (1) de revenir sur cette position.
D'autre part, l'exécutif européen semble du même avis. Plutôt qu'une directive-cadre sur les services publics, la Commission européenne préférerait en effet - selon nos informations - s'en tenir à divers instruments moins contraignants. Les services de Mario Monti, le commissaire européen chargé de la concurrence, en préparent actuellement trois pour encadrer l'octroi d'aides (subvention, aides indirectes) aux services publics. Une décision viserait ainsi à exempter de toute notification à la Commission les « petits » services (aide sociale, hospitaliers, services locaux...) qui reçoivent une subvention d'un faible montant ou qui ont une vocation essentiellement sociale. Le secteur social ou local se trouverait ainsi « sanctuarisé ». Des lignes directrices définiraient ensuite pour les autres services les différentes conditions à respecter pour qu'une subvention soit déclarée compatible. Enfin, une communication viendrait éclaircir les critères posés par la Cour de justice européenne. Ces textes doivent être discutés au sein même de la Commission européenne, en inter-services (2), d'ici à Noël ou courant janvier. Et les Etats membres devraient être consultés sur la question en février ou mars 2004. Le secrétariat général de la Commission européenne prépare, en outre, un « livre blanc » sur les services d'intérêt général faisant la synthèse des réponses reçues sur le « livre vert » (3) et fixant la doctrine européenne en matière de services d'intérêt général. Ce document pourrait être publié également au printemps 2004.
(1) Seule la Commission européenne disposant du droit de faire une proposition de directive, les parlementaires ne peuvent qu'émettre un souhait.
(2) Equivalent de l'interministériel au niveau français.
(3) Voir ASH n° 2314 du 6-06-03 et n° 2333 du 14 -11-03.