Recevoir la newsletter

La loi de financement en partie censurée par le Conseil constitutionnel

Article réservé aux abonnés

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et en a censuré quatre autres, qualifiés de « cavaliers sociaux », c'est-à-dire n'ayant pas leur place dans la loi. En particulier celui excluant du panier de soins remboursés par l'assurance maladie les actes et prestations effectués pour répondre à des exigences légales et « non rendus nécessaires par l'état du patient ». Un déremboursement qui visait tout spécialement les certificats médicaux pour l'obtention d'une licence sportive (1).

En revanche, les sages du Palais-Royal n'ont pas suivi l'opposition qui demandait l'annulation de la disposition modifiant la procédure d'agrément des conventions et accords du secteur social et médico-social. Aussi les pouvoirs publics détermineront-ils des paramètres d'évolution de la masse salariale, pour l'année en cours, opposables aux parties négociant la convention (2). Une mesure qui satisfait l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social  (Unifed), le Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaires d'établissements et de services spécialisés (Snapei) et les organisations patronales de la branche aide à domicile.

(Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003, à paraître au J.O.)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2329 du 17-10-03.

(2)  Voir ASH n° 2336 du 5-12-03.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur