La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble de son réseau un « suivi législatif » consacré à l'allocation de parent isolé (API), prestation servie aux personnes isolées résidant en France, assumant seules la charge effective et permanente d'un ou de plusieurs enfants, et dont les ressources sont inférieures à un montant minimal.
Le document modifie la notion de « personne isolée », dont la définition, datant de 1992, ne tenait compte ni de la définition du concubinage posée par le code civil ni de la création du pacte civil de solidarité. En outre, elle ne distinguait pas l'hébergement du concubinage. Aussi, désormais, la personne isolée est celle « qui ne vit pas en concubinage ou dans une communauté ou qui n'est pas pacsée. [Elle] peut donc vivre : dans un logement indépendant, dans sa famille, en foyer, en maison ou hôtel maternel, en centre d'hébergement, en établissement pénitentiaire avec son enfant, chez des tiers. » Les gens du voyage ou les forains « ne constituent pas une communauté », précise la CNAF.
Cette dernière revient également sur la notion de charge d'enfant, et plus précisément, sur l'appréciation de cette situation lorsque l'enfant est placé à l'aide sociale à l'enfance. Dans ce cas, en principe, le droit à l'API doit être refusé « même si les liens affectifs sont maintenus [car] la mère [n'assume] pas seule la charge de l'enfant ». Mais la caisse estime « particulièrement difficile à justifier » cette position pour un placement provisoire, par exemple « nécessité par l'impossibilité pour la mère de trouver un logement, faute de ressources ». La caisse nationale des allocations familiales, qui a soulevé ce point devant la direction générale de l'action sociale, invite ses caisses, dans l'attente de la réponse de cette administration, « à ne pas maintenir un refus systématique d'ouverture de droit à l'API, chaque cas particulier devant être étudié en concertation avec les service de l'ASE ».
Pour finir, la caisse abandonne la règle d'évaluation forfaitaire des ressources des non-salariés pour un début d'activité sur la base de 507 fois le SMIC horaire au 1er jour du trimestre. Celle-ci était en effet pratiquée en dehors de textes réglementaires.
L'ensemble de ces dispositions, favorables aux allocataires, sont d'application immédiate et peuvent concerner des dossiers qui font l'objet de contestations, contentieuses ou non.