Le projet de loi sur le handicap laisse les associations sur leur faim

Attendu, retardé, puis bousculé avec l'arrivée du plan « solidarité pour les personnes dépendantes » de Jean-Pierre Raffarin, le projet de loi « pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées », présenté le 10 décembre en conseil des ministres (1), n'a pas convaincu les associations.

Alors que le Collectif des démocrates handicapés dénonce ce qu'il juge avoir été une consultation « en catimini », le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s'étant montré à ses yeux « incapable de faire participer les citoyens à ce débat », l'ensemble du milieu associatif se dit globalement déçu. Hormis peut-être l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux, qui se réjouit de voir le handicap psychique apparaître comme tel dans le projet.

Plusieurs associations, il est vrai, comme la Fédération nationale APAJH, saluent des « avancées conceptuelles » sur l'accessibilité, l'intégration et la compensation, ou encore, à l'instar de la FNATH (l'Association des accidentés de la vie), des orientations qui « correspondent aux attentes des personnes handicapées ». L'Unapei émet plus de réserves et souhaite même faire changer le titre de la loi, les objectifs d'égalité demeurant, selon elle, hors de portée des personnes les plus lourdement handicapées. Au total, toutes les associations s'inquiètent « des moyens et des délais » qui seront assignés pour parvenir aux objectifs fixés. Seules les réponses à ces questions permettront « de juger si cette nouvelle loi est susceptible d'améliorer concrètement la vie des personnes handicapées », estime la FNATH, tandis que l'APAJH en appelle à deux lois, d'orientation et de programmation, assorties de modalités d'évaluation.

« On est loin de la grande loi annoncée par Jacques Chirac », juge notamment l'Association des paralysés de France (APF), car le projet n'accorde pas la priorité à « l'accès aux droits fondamentaux » et met en avant la compensation, qui ne devrait « venir qu'en complément, lorsque la participation n'est pas possible ». Sur ce point, la FNATH salue la distinction opérée entre une prestation de compensation (fondée sur des besoins évalués dans le cadre d'un plan individualisé) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui perdure pour garantir des revenus d'existence. Mais pour l'Association des paralysés de France, il s'agit d'une « fausse reconnaissance, dans la mesure où la compensation n'est pas conçue comme un droit mais comme une aide » et n'est pas intégralement financée. L'Unapei demande pour sa part que la protection juridique soit incluse dans le champ de la compensation et que les minima de ressources restant à la disposition des personnes handicapées accueillies en établissement d'hébergement soient « substantiellement majorés et uniformisés sur l'ensemble du territoire ». Les associations regrettent également que la revalorisation de l'AAH ne soit pas prévue dans le projet de loi.

Outre les inconnues qui subsistent sur le système de compensation et la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les associations s'interrogent sur les moyens concrets qui seront mis en œuvre pour garantir l'intégration scolaire et l'intégration professionnelle des personnes handicapées. «  Le coût de l'aménagement du poste de travail ne devra pas être une condition préalable à l'embauche », commente notamment l'Association des paralysés de France.

La création des maisons départementales du handicap, dont le statut et la composition n'ont pas encore été fixés, ne suffit pas non plus à rassurer : « D'ores et déjà, il est évident que les effets de l'étape II de la décentralisation ne sont pas suffisamment pris en compte. Quelle garantie sur l'égalité de traitement des personnes sur l'ensemble du territoire ? », s'inquiète l'APAJH. La fédération rappelle qu'une première déception du secteur a été provoquée par le décret budgétaire relatif à la gestion budgétaire et financière des établissements, dont l'application peut, selon elle, aboutir « à un nivellement par le bas des financements, au détriment de la qualité des prises en charge » (2).

Les associations membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées ont chacune, lors de la réunion de la commission permanente de l'instance du 16 décembre, produit leur lot d'amendements au texte. Le cabinet devait travailler à une mouture définitive pour la présenter dans la foulée au Conseil d'Etat. Le CNCPH devrait quant à lui rendre son avis sur le texte le 13 janvier.