Asile : vers un décret qui pénalise les demandeurs ?

Le délai de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Commission des recours des réfugiés pourrait bien être réduit de un mois à 21 jours dans le cadre du décret à paraître en application de la réforme du droit d'asile (1). Forum réfugiés (2) et Amnesty International (3), selon qui cette décision aurait été prise après arbitrage de Matignon, considèrent que cette disposition, si elle était confirmée, constituerait une grave atteinte au droit d'asile.

Impossible pour un demandeur, relèvent les associations, d'avoir dans ce délai le temps de bénéficier du soutien social et juridique nécessaire, de remplir un dossier devenu plus complexe avec la réforme, de le faire traduire... « La préparation initiale de la demande est primordiale pour l'obtention d'une protection. En effet, les embûches sont nombreuses au cours de la future procédure », s'inquiète Amnesty International. « Comment éviter dans ces conditions qu'une demande d'asile ne soit considérée comme manifestement infondée et rejetée par l'OFPRA sans que le demandeur ait été entendu comme l'y autorise désormais la nouvelle loi sur l'asile ? », ajoute Forum réfugiés. Pour l'association, mieux vaudrait réduire les délais d'instruction en agissant sur les dysfonctionnements des préfectures, car certaines « fixent des délais de plusieurs mois avant d'autoriser une personne à déposer sa demande d'asile » ou « refusent en toute illégalité les domiciliations associatives ». Amnesty International regrette également que la réforme se fasse « au prix du sacrifice de la qualité de l'examen des demandes et des garanties procédurales ».