La Commission européenne a proposé, le 10 décembre, d'autoriser la prolongation de la TVA à taux réduits sur les secteurs à forte densité de main-d'œuvre, soins et aide à domicile notamment. Une proposition de directive sera déposée sur la table du conseil des ministres de l'Union européenne. Et ceux-ci devraient pouvoir l'adopter rapidement.
L'application des taux réduits de TVA pour ces secteurs cesse, en effet, théoriquement, de plein droit le 31 décembre prochain. Et cette nouvelle proposition répond à l'attente des ministres de l'Economie et des Finances (Ecofin). Lors de sa dernière réunion, le 25 novembre, le conseil Ecofin avait, à l'unanimité, estimé nécessaire de poursuivre ses discussions sur l'ensemble de la proposition révisant les taux réduits de TVA (1) et demandé à la Commission européenne (2) d'accepter de prolonger de deux ans l'expérimentation des taux réduits de TVA pour certains secteurs.
(1) Voir ASH n° 2321 du 22-08-03.
(2) Dans le système législatif communautaire, sauf exception, seule la Commission européenne a le pouvoir d'initiative, les ministres (ou le Parlement) n'ayant que le pouvoir d'amender - ou de rejeter - sa proposition.