Le Haut Comité précise les conditions d'un droit au logement opposable et d'une meilleure intégration des handicapés

Le droit au logement a valeur constitutionnelle, ce qui ne l'empêche par d'être souvent mis en échec, constate le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées qui a choisi d'axer cette fois son rapport annuel - remis le 9 décembre - sur deux questions : comment le rendre réellement opposable et comment intégrer les besoins des personnes handicapées dans les politiques de l'habitat ? (1).

En formulant, l'an dernier, sa proposition de rendre le droit au logement juridiquement opposable (2), le comité en avait indiqué les conditions quant à l'accompagnement des personnes, à leur solvabilisation, aux systèmes de garantie, à la prévention de expulsions... Il a cherché cette fois à préciser, de manière « concrète et réaliste », le cadre institutionnel qui favoriserait sa traduction dans les faits.

Premier impératif : désigner une autorité politique responsable. Pour lui, l'Etat doit rester garant du droit au logement au plan national et déléguer sa mise en œuvre aux structures intercommunales en province et à la région en Ile-de-France (cette dernière pouvant subdéléguer sa responsabilité aux groupements intercommunaux lorsqu'ils existent). Cette délégation devrait comporter une obligation de résultat, portant aussi sur l'hébergement d'urgence. En cas d'impossibilité de délégation, l'Etat (et la région Ile-de-France pour ce qui la concerne) garderait un « droit d'ingérence ».

A responsabilité nouvelle, moyens et pouvoirs nouveaux. La délégation devrait s'accompagner de la généralisation d'observatoires locaux de l'habitat, de transferts financiers des autres collectivités et de l'Etat (qui pourraient porter notamment sur les aides à la pierre et les crédits de fonctionnement pour l'hébergement), et de la création d'un outil fiscal propre pour financer la mixité sociale, par exemple par le transfert des droits de mutation. Les établissements intercommunaux délégataires devraient aussi se voir doter de nouvelles prérogatives pour l'attribution des logements sociaux, pour passer contrat avec des bailleurs privés ou pour l'exercice effectif du droit de réquisition. Un nouveau pouvoir de substitution au locataire défaillant pourrait aussi leur être attribué afin de limiter les expulsions.

Enfin, le Haut Comité propose d'obliger les instances responsables à mettre en place un service d'accueil et d'orientation des ménages en difficulté et une instance de médiation chargée d'examiner les recours amiables, une instance juridictionnelle étant chargée de traiter les recours contentieux.

Deux millions de personnes handicapées ou âgées éprouvent des difficultés à accéder à leur logement ou à s'y mouvoir, rappelle par ailleurs le rapport. Sur cette question jusqu'ici peu explorée, l'instance consultative formule trois orientations et neuf propositions. Elle insiste d'abord - alors que la « réglementation est centrée sur le handicap moteur, voire le seul fauteuil roulant » - pour que soient prises en compte toutes les formes de handicap. Et particulièrement le handicap psychique qui « jette des milliers de malades à la rue » ou dans les prisons, les conséquences sociales de la réorganisation de la psychiatrie n'ayant pas été tirées.

Autre préconisation : la mobilisation de tous les acteurs - préférée à de nouvelles réglementations qui ne devraient plus intervenir que « sur des points limités ». Il s'agit ainsi de faire figurer obligatoirement cette question dans les programmes locaux de l'habitat et de l'inclure dans toutes les opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Naturellement, les futures maisons du handicap (voir ce numéro) devront intégrer pleinement la dimension « logement » dans leurs activités, associer l'ensemble des opérateurs sociaux de l'habitat, développer une capacité d'évaluation des besoins et devenir des « lieux-ressources » pour les professionnels.

Reste à clarifier l'articulation entre le droit commun - qui doit prendre en compte au maximum les besoins des personnes handicapées - et les aides spécifiques, qui restent nécessaires. Parmi celles-ci, le rapport cite la création de petites structures médico-sociales pour les handicapés psychiques, le développement de logements « accompagnés » en milieu ordinaire ou encore la mise sur pied d'un fonds unique de compensation des travaux d'adaptation, qui serait abondé par l'Etat, le département, le 1 % logement, les caisses de retraite et dont la gestion pourrait être confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

M.-J. M.