Le diplôme de médiateur familial est créé

Mis en chantier par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille et à l'enfance - qui suivait une préconisation du rapport Sassier sur le statut de la médiation familiale (1)  -, puis repris par l'actuel gouvernement qui en avait fait l'une des propositions de la conférence de la famille (2), le diplôme de médiateur familial est créé par décret. Ce, dans le droit-fil de la consécration de la médiation familiale par la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale (3). Un arrêté et une circulaire doivent compléter ce dispositif.

Objectif de ce diplôme délivré par le préfet de région : attester « des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille ».

Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier, dans le domaine social, sanitaire ou juridique, d'un diplôme national ou d'une expérience professionnelle et font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté doit encore préciser ce dispositif.

La durée de la formation, qui sera également fixée par arrêté, ne peut toutefois être supérieure à trois ans. Elle comprend un enseignement théorique (selon nos informations, il devrait s'agir notamment d'enseignements de droit, de sociologie et de psychologie) et une formation pratique. Elle sera dispensée par des établissements publics ou privés agréés par le préfet de région. L'agrément étant donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que du règlement de sélection des candidats.

Quant à la nature des épreuves préalables à la délivrance du diplôme, elle doit être fixée par arrêté. Elles porteront notamment sur les connaissances juridiques et sur la médiation familiale. C'est le préfet de région qui validera les modalités de certification organisées par les établissements de formation.

Le décret ouvre, par ailleurs, la possibilité d'acquérir ce diplôme par validation des acquis de l'expérience (VAE). A cette fin, les candidats doivent justifier de compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité. Là encore, c'est le préfet de région qui décidera de la recevabilité des demandes de VAE.

Pour finir, il nommera le jury du diplôme, qui comprendra le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant - qui le présidera -, des formateurs issus des centres de formation agréés pour le diplôme de médiateur familial et, pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.