Aucune disposition censurée : la loi réformant le droit d'asile (1) a franchi une ultime étape avec la décision du 4 décembre du Conseil constitutionnel qui l'a validée, rejetant la requête des parlementaires PS. La Haute Juridiction a simplement émis deux réserves.
La première porte sur la nouvelle notion d'asile interne qui permet désormais de rejeter une demande d'asile au motif que la personne peut trouver une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine. Le Conseil constitutionnel met en garde : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne devra refuser l'asile, sous le contrôle de la commission des recours des réfugiés (CRR), « qu'après s'être assuré que l'intéressé peut, en toute sûreté, accéder à une partie substantielle de son pays d'origine, s'y établir et y mener une existence normale ». Les neuf sages de la rue Cambon soulignent aussi que l'OFPRA et la CRR auront à déterminer si les organisations internationales ou régionales éventuellement présentes sur place « offrent au demandeur une protection effective ».
L'autre réserve a trait au décret en Conseil d'Etat qui doit fixer la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés. Ce texte, avertit le Conseil constitutionnel, ne devra « porte [r] atteinte ni à l'impartialité ni à l'indépendance » de cet ordre de juridiction, qui constituent l'une et l'autre des garanties essentielles du droit d'asile.
(1) Voir ASH n° 2334 du 21-11-03.