L'avant-projet de loi sur le handicap au conseil des ministres

C'est finalement le 21 janvier que devrait être présenté en conseil des ministres le projet de loi « pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ». L'objectif étant un examen au Sénat, en première lecture, en février et une adoption au premier semestre 2004 pour une application effective en 2005. Pour l'heure, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Thérèse Boisseau, a soumis, au conseil des ministres du 10 décembre, un avant-projet de loi dont les grandes lignes avaient déjà été dévoilées devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (1) et reprises récemment par le Premier ministre lors de la présentation de son plan de solidarité en faveur des personnes dépendantes (2). Les financements nécessaires à l'ouverture de droits nouveaux seront affectés en totalité à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui doit être créée dans le courant du premier semestre 2004.

Sans surprise, quatre principes gouverneront le projet de loi : le libre choix du mode de vie, la compensation personnalisée, la participation à la vie sociale et la simplification des démarches des personnes handicapées.

Les deux premiers volets conduiront, à côté de l'instauration d'une prestation de compensation, à une réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La nouvelle loi devrait permettre, pour favoriser l'accès au travail et notamment au temps partiel, un meilleur cumul entre le salaire et l'AAH et de garder le complément d'AAH tout en travaillant, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. De même, en milieu protégé, les centres d'aide par le travail seront incités à verser un revenu direct supérieur à celui qui existe actuellement. Cette nouvelle aide au poste devrait être adaptée pour le travail à temps partiel. Au-delà, le texte devrait reconnaître aux intéressés le droit aux congés légaux et à la formation.

Pour favoriser la participation effective à la vie sociale, le gouvernement entend, notamment, dans le domaine de l'emploi, réaffirmer le principe général de non-discrimination en transposant la directive européenne du 27 novembre 2000 qui pose notamment l'obligation pour les entreprises de procéder à des « aménagements raisonnables » favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Par ailleurs, le projet de loi devrait prévoir, pour les entreprises qui embauchent des personnes handicapées chômeurs de longue durée ou jeunes en formation professionnelle, une modulation de leur contribution à l 'Agefiph en fonction de l'effort consenti. Inversement, les entreprises qui n'embauchent pas devraient voir leur taux de contribution augmenter. Enfin, dans les trois fonctions publiques, un fonds unique pour l'insertion professionnelle devrait être instauré pour favoriser le recrutement des personnes handicapées.

En matière d'accessibilité du cadre de vie, le gouvernement devrait réaffirmer l'obligation d'accessibilité, physique et fonctionnelle, des logements, des bâtiments et des transports pour toute personne, quelle que soit la nature de son handicap. Il souhaite également éviter toute rupture d'accessibilité en introduisant la notion de « chaîne de déplacement » pour articuler système de transport et voirie. Un concept encore récemment mis en avant lors de la signature de la charte nationale de l'accessibilité (3). Par ailleurs, les maires d'une commune de plus de 10 000 habitants devront créer une commission communale pour l'accessibilité afin d'élaborer un programme de mise en accessibilité de l'existant. Dans un délai de six ans à compter de la date de publication de la loi, les services de transport collectif devront, de leur côté, être accessibles (avec des moyens de substitution en cas d'impossibilité technique).

Pour finir, en vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, il est rappelé que, dans chaque département, une maison départementale du handicap, dotée d'antennes locales mobiles, intégrant les sites de la vie autonome et des équipes techniques labellisées, devra constituer « un lieu privilégié d'écoute et d'accompagnement [mettant] à la disposition de la personne ou de sa famille l'interlocuteur unique qui prendra en charge les démarches complexes qui leur sont aujourd'hui imposées ». Une commission unique constituée au sein de ces structures devra assurer les missions dévolues aujourd'hui aux commissions départementales de l'éducation spéciale et aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. Raoul Briet et Pierre Jamet, déjà chargés de réfléchir à la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, auront désormais aussi à se pencher sur le statut des maisons du handicap et sur l'opportunité d'instaurer ou non une Agence nationale du handicap (4).