La Commission européenne devait adopter, le 12 décembre, le rapport conjoint sur l'inclusion sociale résumant les résultats de l'examen des plans d'action nationaux pour l'inclusion (PANi) transmis par les 15 Etats membres pour la période 2003-2005. Epais de 215 pages, riche d'informations diverses sur la lutte contre l'exclusion sociale en Europe, le rapport s'attache d'abord à mettre en lumière, à l'aide de nombreuses statistiques, les principales caractéristiques et tendances dans ce domaine. Il décrit ensuite les défis majeurs tels qu'ils sont perçus par les Etats membres dans leurs plans. La conjoncture économique difficile expose davantage de personnes au risque de pauvreté et d'exclusion, estime ainsi la Commission européenne. Si plusieurs Etats s'avèrent particulièrement optimistes sur leur capacité à combattre ce phénomène -paradoxalement, ceux qui ont déjà un risque important de pauvreté (Grèce, Espagne, Italie, Irlande, Royaume-Uni) -, la majorité sont prudents (Benelux et pays nordiques), voire franchement pessimistes (France, Allemagne, Portugal). Dans un tableau mettant en corrélation le risque de pauvreté et les dépenses sociales par habitant, on s'aperçoit ainsi que pour cinq pays se situant dans la moyenne européenne (un peu plus de 6 000 € par an et par habitant), le risque de pauvreté varie presque du simple au double - de la Finlande (11 %) au Royaume-Uni (19 %) en passant par la Belgique (13 %), la France (15 %) ou l'Italie (18 %). Ce qui peut poser la question de la pertinence du ciblage des dépenses sociales.
Le rapport compare enfin les différentes approches des Etats membres en matière d'inclusion sociale dans tous les domaines (protection sociale, logement, santé, éducation, culture, justice, sport, transport), au besoin en mettant en évidence les bonnes pratiques. Chaque plan d'action national est évalué de façon détaillée. Pour la France, comme les ASH l'avaient indiqué (1), le rapport constate que le PANi 2003- 2005 est plus étayé et plus complet que le précédent. Seul regret pour la Commission : ne pas avoir reçu d'évaluation complète de la politique de lutte contre l'exclusion lancée avec la loi de 1998. La situation reste cependant délicate dans l'Hexagone, analyse le rapport. Le taux de risque de pauvreté se situe à 15 % selon l'Office européen des statistiques (un chiffre quelque peu divergent du chiffre de l'INSEE : 12,7 %). Malgré quelques résultats encourageants, depuis le dernier plan (en 2001), le chômage reste à un niveau important. Dans le domaine du logement, « les politiques ont prouvé leur inadéquation à pourvoir aux besoins ». De substantiels progrès ont, en revanche, été faits dans les domaines de la santé, de la justice et, plus largement, de l'accès aux droits. Pour l'avenir, le rapport constate que la stratégie française qui repose sur une double approche - continuation des mesures mises en place depuis 1998 et décentralisation - est accompagnée, effort loué, d'indicateurs permettant de décrire l'intensité des mesures dans les différents domaines. L'accès à l'emploi, au logement, la précarité du travail, la réduction des inégalités régionales et, dans une certaine mesure, l'accueil des demandeurs d'asile restent ainsi les principaux défis auxquels doit faire face le pays tandis que la question de l'accès aux droits n'est que partiellement résolue, constate la Commission européenne. Et si les mesures pour aider les femmes sont mieux identifiées, un effort doit être fait pour inclure l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques (selon la technique dite du « mainstreaming » ). De grands espoirs, note sans ironie le rapport, sont attendus de la décentralisation du revenu minimum d'insertion et de la formation, de la réforme du système d'assurance chômage, de la procédure de faillite civile et du plan quinquennal de rénovation urbaine. Dans ce contexte, « des objectifs quantifiés devraient être présentés avec plus de détail », conclut l'analyse du PANi français.
A noter que ce document servira de base au rapport commun sur l'inclusion sociale qui sera présenté au prochain Conseil européen de printemps qui se tiendra, sous présidence irlandaise, fin mars 2004.
(1) Voir ASH n° 2334 du 21-11-03.