Le projet de loi RMI-RMA provoque une scission au sein du CNLE

Le projet de loi portant sur la décentra- lisation du RMI et créant le revenu minimum d'activité a provoqué un clash au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion (CNLE). En effet, le texte (1) devait être examiné par le Sénat en deuxième lecture, le 10 décembre, avec un avis favorable du rapporteur Bernard Seillier, sénateur (non-inscrit) de l'Aveyron, qui n'est autre que le président du CNLE.

Lors de la réunion du conseil du 4 décembre qui devait examiner trois projets de décrets d'application du projet de loi, les associations entendaient au contraire obtenir une position du CNLE relayant leurs inquiétudes sur un texte dont elles ont à maintes reprises dénoncé les points négatifs. La majorité d'entre elles ont donc demandé qu'une motion dénonçant le caractère discriminatoire du RMA en matière de protection sociale soit soumise au vote des membres. Ce qu'a refusé Bernard Seillier. Après une suspension de séance, plusieurs des membres du conseil ont donc préféré quitter la réunion. Une nouvelle séance du CNLE est prévue le 17 décembre.

Finalement, le 8 décembre, une motion signée par 13 membres du CNLE (2) a été rédigée à l'intention du Premier ministre afin d'obtenir une modification du texte avant son adoption définitive. Les auteurs y dénoncent le risque de « retour en arrière dans les politiques d'insertion ». Ils soulignent en particulier la discrimination « particulièrement intolérable » créée en matière de droits sociaux. « En effet, les allocataires du RMA ne se verront pas ouvrir de droits à la retraite et au chômage au prorata du nombre de leurs heures travaillées, contrairement à l'ensemble des salariés, y compris ceux qui bénéficient d'emplois aidés. Cette situation discriminatoire, qui constitue une rupture avec les principes fondamentaux qui devraient accompagner le retour à l'emploi des personnes en difficulté, est accentuée par le refus de considérer comme pleinement salariées les personnes qui concluront un contrat insertion-revenu minimum d'activité. »

De son côté, dans une motion, adoptée le 6 décembre en assemblée générale, la FNARS a demandé aux partenaires sociaux « devant la surdité inacceptable des pouvoirs publics » d'empêcher la création de « ce sous-contrat de travail » qu'est le RMA et d'obtenir « la mise au point négociée du contrat unique d'insertion » qui avait été « différé » par le cabinet de François Fillon. Elle est d'ailleurs relayée par la Fédération Coorace qui, le 10 décembre, a rendu publique également une motion demandant le report de la mise en œuvre du RMA « afin qu'une réelle concertation puisse avoir lieu ».