Le projet de loi de financement de la sécurité sociale définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté, le 27 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, qui fixe à 345,4 milliards d'euros le budget du régime général et à 129,7 milliards d'euros (+ 4 %) l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Tour d'horizon de ses principales mesures, sous réserve d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel que l'opposition a saisi. Les parlementaires PS contestent notamment la nouvelle procédure d'agrément des accords et conventions collectives du secteur social et médico-social (voir ci-dessous) qui, selon eux, contreviendrait à la liberté contractuelle des partenaires sociaux.

Au cours des débats, le gouvernement a introduit un amendement modifiant la procédure d'agrément des accords du secteur social et médico-social. Pour mémoire, la loi du 2 janvier 2002 a confié aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale la mission d'établir un rapport relatif aux agréments des conventions et accords collectifs pour l'année écoulée, ainsi qu'aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours (1). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 va plus loin : les ministres doivent dorénavant fixer, dans des conditions à déterminer par décret, des paramètres d'évolution de la masse salariale, pour l'année en cours, opposables aux parties négociant les conventions. L'objectif : que les accords, conclus par les partenaires sociaux en connaissance de cause, se voient moins souvent opposer un refus d'agrément.

La loi instaure également la prestation d'accueil du jeune enfant, qui remplacera au 1^er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date les prestations en faveur de la petite enfance (2). Un régime transitoire est prévu pour les allocataires actuels (3). Les projets de décrets fixant les montants et les plafonds de ressources ont été approuvés par la CNAF le 2 décembre. Celle-ci a d'ores et déjà diffusé ces montants provisoires.

La prime à la naissance ou à l'adoption (812,37  € bruts), versée lors du 7^e mois de grossesse ou à l'adoption d'un enfant de moins de 20 ans, est relayée par une allocation de base (162,47 € bruts par mois) jusqu'aux 3 ans de l'enfant (pendant trois ans dans la limite des 20 ans d'un enfant adopté). Toutes deux sont servies sous conditions de ressources, variables selon le nombre d'enfants (24 129 €/an pour un enfant, 28 955 € pour deux, + 5 791 € par enfant supplémentaire) et augmentées en cas de double activité des parents (31 887 € pour un enfant ; 36 713  € pour deux ; 42 504 € pour trois).

Le complément de libre choix d'activité est servi à taux plein si le parent cesse totalement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant de moins de 3 ans. Il s'élève alors mensuellement à 341,64 € bruts s'il a droit à l'allocation de base, 504,11 € bruts s'il n'y a pas droit. Si le parent travaille au plus à mi-temps, le complément se monte à 220,85 € bruts s'il a droit à l'allocation de base, 383,33 € bruts dans le cas contraire. Enfin, si l'activité est réduite (50-80 %), le complément est égal à 127,40 € ou 289,87  € bruts selon qu'il a droit ou non à l'allocation de base.

Le plafond de ressources pour l'attribution du complément de libre choix du mode de garde diffère en fonction des revenus et du nombre d'enfants concernés (1^re tranche de revenus pour un enfant : 14 349  €, pour deux : 16 521 €, pour trois : 19 127 € ; 2^e tranche de revenus pour un enfant : 31 887 € , pour deux :36 713  €, pour 3 : 42 504 € ; la troisième tranche s'applique aux revenus supérieurs). Le montant du complément- qui réduit le coût des cotisations sociales et de la rémunération de la personne qui assure la garde - varie selon trois critères : l'âge de l'enfant (moins de 3 ans ; de 3 à 6 ans), le recours ou non à une association ou à une entreprise pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison et, pour finir, la tranche de revenus. Par exemple, si le parent recourt à un tiers pour l'emploi d'une assistante maternelle pour la garde de son enfant de moins de 3 ans, le complément est de 406,81 € bruts (taux minimum), 508,50 € bruts (taux médian) ou 610,19 € bruts (taux maximum). S'il recourt à un tiers pour l'emploi d'un salarié à domicile, il s'élève, pour un enfant du même âge, à 533,92 € bruts (taux minimum), 635,61 € bruts (taux médian) ou 737,34 € bruts (taux maximum). Si le parent a directement recours à une assistante maternelle ou un employé à domicile, le complément se monte, toujours pour un enfant de moins de 3 ans, à 152,54 € bruts (taux minimum), 254,27 € bruts (taux médian) ou 355,96 € bruts (taux maximum).

Pour le reste, les grandes lignes de la loi sont déjà connues. Elle poursuit la mise en place de la tarification à l'activité, comprend des mesures visant à freiner les dépenses de santé, s'attache à clarifier les relations entre l'Etat et la sécurité sociale, et à réduire le déficit du régime général.