« Reformuler » et « enrichir » le plan départemental d'accueil des nouveaux arrivants (PDA) et le programme régional d'insertion des populations immigrées (PRIPI) « pour prendre en compte les nouvelles options arrêtées par le gouvernement », notamment lors du comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 (1). Tel est le mot d'ordre qu'adresse François Fillon aux préfets de département et de région dans une circulaire qui redéfinit les modalités d'élaboration et le contenu de ces deux dispositifs, précise leur articulation avec les autres outils de programmation et détaille le rôle des divers acteurs publics, en plaçant les services de l'Etat - au premier rang desquels le ministère des Affaires sociales - au centre du pilotage territorial des politiques d'accueil et d'intégration.
Alors qu'une circulaire faisait obligation aux départements de se doter d'un plan départemental d'accueil avant la fin 1999, moins de 40 départements ont, à ce jour, respecté cet objectif. Selon le ministre, « ce dysfonctionnement n'est plus acceptable » et chaque département doit disposer d'un plan départemental d'accueil des nouveaux arrivants d'ici à la fin février 2004.
Pour cela, il leur appartient, dans un premier temps, d'établir un diagnostic en identifiant le nombre, la localisation et les caractéristiques des populations concernées. Si cet état des lieux a déjà été fait, il doit être actualisé dans la mesure où le dispositif d'accueil est désormais étendu à de nouveaux publics. Jusqu'à présent réservé aux bénéficiaires du regroupement familial, aux membres étrangers de familles de Français et aux familles des réfugiés statutaires, il est en effet désormais ouvert aux réfugiés eux-mêmes ainsi qu'à la plupart des étrangers autorisés à séjourner durablement sur le territoire. François Fillon attire donc l'attention des préfets sur le fait que si, en 2002, plus de 30 000 personnes ont fait l'objet d'un accueil, ce sont désormais plus de 110 000 étrangers qui sont potentiellement concernés.
Sur la base du diagnostic établi, qui doit également identifier les besoins spécifiques des populations, les difficultés d'accès aux différents dispositifs existants et les manques constatés, le PDA « précisera les modalités de prise en compte de l'étape décisive que constitue l'accueil, depuis le moment où le projet d'installation en France est conçu - ou à tout le moins autorisé - jusqu'à l'arrivée ou la régularisation de la situation de la personne et son installation au cours des deux premières années ». L'accueil doit donc être conçu comme associant plusieurs domaines d'intervention : santé, scolarisation des enfants, accompagnement vers l'emploi, formation professionnelle, accès au logement. Et, avec l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration, de nouvelles prestations devront être proposées progressivement à chaque nouvel arrivant (repérage linguistique, entretien avec un travailleur social...) (2). La circulaire indique ensuite que la mise en œuvre du contrat d'accueil et d'intégration doit s'appuyer sur une organisation de proximité adaptée au niveau des flux constatés de nouveaux arrivants et aux éléments de contexte local. Ainsi, selon elle, trois cas de figure peuvent se présenter, selon que le département est le siège d'une plate-forme d'accueil de l'Office des migrations internationales (OMI) (3), qu'il est simplement couvert par une telle plate-forme ou encore qu'il n'y est pas même rattaché.
Pour assurer, dans un cadre renouvelé, la coopération et le partenariat des nombreux services et organismes participant au service public d'accueil - direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), service des étrangers des préfectures, services du logement, délégation aux droits des femmes, délégation régionale de l'OMI et du Fasild, ANPE, services sociaux spécialisés, associations, caisses d'allocations familiales, collectivités territoriales, etc. - les préfets doivent veiller à ce qu'ils soient représentés au comité de pilotage du plan départemental d'accueil. L'organisation des collaborations suppose également la conclusion de protocoles d'accord ou de conventions entre services de l'Etat et collectivités territoriales. Ainsi, des conventions entre le conseil général, l'OMI et la DDASS peuvent utilement formaliser les tâches respectives de chacun en matière sociale, explique la circulaire.
Chaque région doit, avant fin février 2004, se doter d'un programme régional d'insertion des populations immigrées. S'il en existe déjà un, il devra être revu pour prendre en compte les axes prioritaires définis par le comité interministériel à l'intégration. Là aussi, un diagnostic des publics doit être établi, étant rappelé que seuls sont concernés les étrangers en situation régulière.
Le champ du programme régional d'insertion des populations immigrées, très vaste, doit être recentré sur le plan gouvernemental et décliner, au plan local, les mesures requérant une mise en œuvre territorialisée, ce qui est notamment le cas de celles touchant à l'éducation et à la scolarité, à la santé, au parrainage, à la relance des commissions d'accès à la citoyenneté, ainsi qu'à l'accompagnement à l'emploi et à la formation professionnelle. Le programme régional doit, en outre, cibler « certains publics méritant une attention particulières », c'est-à-dire les jeunes en situation de relégation dans certains quartiers, les jeunes filles et les femmes de ces mêmes quartiers et les immigrés vieillissants.
L'élaboration et l'adoption du programme régional- document de référence de l'action de l'Etat local en matière d'accueil et d'intégration -relève de l'entière responsabilité du préfet de région, assisté d'un comité de pilotage rassemblant l'ensemble des préfets et des acteurs publics concernés et associant les représentants des collectivités territoriales.
(1) Voir ASH n° 2307 du 18-04-03.
(2) Voir ASH n° 2321 du 22-08-03.
(3) Cinq nouvelles plates-formes vont être créées dans les prochains mois, s'ajoutant aux dix déjà existantes.